Nouveau INFO FPT

Fin de détachement dans l’intérêt du service : l’administration a un large pouvoir d’appréciation.

 

L’administration, qui accueille un fonctionnaire par détachement, peut à tout moment, dans l’intérêt du service, remettre celui-ci à disposition de son cadre d’emplois d’origine en disposant d’un large pouvoir d’appréciation. Il n’appartient au juge de censurer cette appréciation qu’en cas d’erreur manifeste. Conseil d’Etat, 30 janvier 2015, Ministre de l’Intérieur, req. n°374772.

> En savoir plus sur le détachement dans la fonction publique territoriale.

Un logement par nécessité absolue ne peut être accordé que si l’exercice des fonctions nécessite de demeurer sur place.

Les personnels de direction, d’administration, de gestion et d’éducation des établissements publics locaux d’enseignement ne bénéficient d’un droit à être logés par nécessité absolue de service que dans la mesure où leur emploi figure sur la liste arrêtée par délibération de la collectivité de rattachement. Cette liste doit être établie en prenant en compte les fonctions qui ne pourraient être exercées normalement par un agent qui ne serait pas logé sur place.
Conseil d’Etat, 12 décembre 2014, Département du Val-de-Marne, req. n°367974.

> En savoir plus sur le logement de fonction dans la fonction publique territoriale.

Un arrêté municipal portant commissionnement (en matière d’urbanisme) n’a pas à être transmis au contrôle de légalité.

Un agent municipal chargé de constater des infractions en matière d’urbanisme doit être commissionné par le maire. À cet effet, et dans le respect du code l’urbanisme, le maire doit édicter un arrêté individuel qui n’a pas à faire l’objet d’une transmission au contrôle de légalité. L’agent devra être porteur de cette décision lors des constats.
Question écrite n°12638 du 31 juillet 2014 de M. Philippe Leroy à M. le ministre de l’intérieur. JO S. (Q) du 25 décembre 2014.

 

L’arrêté du 4 février 2015 fixe les éléments pour calculer la GIPA dans la fonction publique en 2015 :

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030228311&fastPos=2&fastReqId=1535851594&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

 

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