Documents syndicaux FPT

Les moyens mis à disposition des syndicats peuvent être réservés aux seules organisations représentatives

Les principes de liberté syndicale et de non discrimination entre organisations syndicales ne s’opposent pas à ce que les moyens destinés à faciliter l’exercice du droit syndical – comme l’utilisation du réseau intranet d’une administration – soient réservés aux seules organisations syndicales représentatives, dès lors que des contraintes particulières ou les nécessités de service viennent en limiter l’utilisation.

Conseil d’État, 26 septembre 2014, Syndicat national des collèges et des lycées, req. n°361293.

 

 

uin 2013

fichier pdf Circulaire relative au rappel des obligations des employeurs territoriaux en matière d’évaluation des risques professionnels

fevrier 2013

fichier pdf Mise a jour des Traitements.baremes.Fév.2013

fichier pdf 2013.MàJ.Heures.Suppl.Barèmes.CDG59-INF.Fév.2013

5 mai 2012

fichier pdf Action-disciplinaire-une-procedure-discretionnaire-a-maitriser

fichier doc brûlage des déchets verts

fichier pdf cir_35100 ester en justice par les élus

fichier pdf TAXE SUR LES TERRAINS RENDUS CONSTRUCTIBLES

fichier pdf formation pour les agents des communes rurales

fichier pdf ERP MISES AUX NORMES ACCESSIBILITE HANDICAPES

fichier pdf Procédure disciplinaire devant le Conseil de discipline

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

fichier pdfDIRECTIVE 2003/88/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail

fichier pdf ACTION SOCIALE POUR LES TERRITORIAUX ET LEUR FAMILLE

fichier pdf frais de déplacements

fichier pdf GIPA

fichier pdf la disponibilité cdg 56

fichier pdf la mise a disposition cdg 56

 

 

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