Documents syndicaux FPT

Les moyens mis à disposition des syndicats peuvent être réservés aux seules organisations représentatives

Les principes de liberté syndicale et de non discrimination entre organisations syndicales ne s’opposent pas à ce que les moyens destinés à faciliter l’exercice du droit syndical – comme l’utilisation du réseau intranet d’une administration – soient réservés aux seules organisations syndicales représentatives, dès lors que des contraintes particulières ou les nécessités de service viennent en limiter l’utilisation.

Conseil d’État, 26 septembre 2014, Syndicat national des collèges et des lycées, req. n°361293.

 

 

uin 2013

Circulaire relative au rappel des obligations des employeurs territoriaux en matière d’évaluation des risques professionnels

fevrier 2013

Mise a jour des Traitements.baremes.Fév.2013

2013.MàJ.Heures.Suppl.Barèmes.CDG59-INF.Fév.2013

5 mai 2012

Action-disciplinaire-une-procedure-discretionnaire-a-maitriser

brûlage des déchets verts

cir_35100 ester en justice par les élus

TAXE SUR LES TERRAINS RENDUS CONSTRUCTIBLES

formation pour les agents des communes rurales

ERP MISES AUX NORMES ACCESSIBILITE HANDICAPES

Procédure disciplinaire devant le Conseil de discipline

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DIRECTIVE 2003/88/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail

ACTION SOCIALE POUR LES TERRITORIAUX ET LEUR FAMILLE

frais de déplacements

GIPA

la disponibilité cdg 56

la mise a disposition cdg 56