Les dispositions du code de l’environnement, du code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales (CGCT) confèrent au maire et au préfet la possibilité de maintenir l’ordre public, et notamment la tranquillité publique, en présence d’une ou plusieurs discothèques dans la commune. En premier lieu, les articles R. 571-25 et suivants […]
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NBI Police municipale
13ème législature Question N° : 126701 de M. Deniaud Yves ( Union pour un Mouvement Populaire – Orne ) Question écrite Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration Ministère attributaire > Collectivités territoriales Rubrique > fonctionnaires et agents publics Tête d’analyse > rémunérations Analyse > nouvelle bonification indiciaire. bénéficiaires Question publiée au JO […]
Transfert des pouvoirs de police administrative spéciale en matière de gestion des déchets ménagers
Question écrite n° 21072 de M. Raymond Couderc (Hérault – UMP) publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 – page 2959 M. Raymond Couderc attire l’attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les modalités de transfert des pouvoirs de police administrative spéciale en matière de gestion des déchets ménagers, conformément à l’article […]
Véhicules des gardes champêtres
Question écrite n° 20893 de M. Alain Néri (Puy-de-Dôme – SOC-EELVr) publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 – page 2910 M. Alain Néri attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur la réponse apportée à la question écrite n° 104054 (JO Assemblée nationale du 30 […]
Existe-t-il une passerelle entre ASVP et la filière police municipale ?
La réponse du ministère distingue plusieurs situations. Quelles sont les compétences des ASVP Les agents chargés de la surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents publics à qui sont attribués des fonctions strictement définies par les dispositions législatives et réglementaires. Celles-ci sont en effet limitées à la constatation des infractions liées à l’arrêt […]
La proximité des territoriaux
