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Sécurité locale – Police municipale Mise en demeure de procéder au nettoyage et à l’entretien d’un terrain – Erreur d’appréciation sur les atteintes que l’état des parcelles était susceptible de porter à l’environnement

Aux termes de l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales :  » Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d’entretenir un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d’environnement, […]

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Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux formations préalable et d’entraînement à l’armement des gardes champêtres

NOR: INTD1638411A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/14/INTD1638411A/jo/texte Le ministre de l’intérieur, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 521-1, L. 522-1, R. 312-22, R. 312-24, R. 312-25 et R. 522-1 ; Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, […]

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Police mutualisée de val parisis recrutement de Maitre chien

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Agent de police municipale – Maître-chien pour la Brigade de nuit et soirée (h/f) Employeur Communauté d’Agglomération Val Parisis Communauté d’agglomération, BEAUCHAMP, Val-d’Oise (95) Service Police municipale mutualisée Grade(s) Brigadier et gardien de police municipale Famille de métiers Prévention et sécurité Missions Mise en œuvre des pouvoirs de police des maires des quinze communes de […]

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Police mutualisée de l’agglomération de Val Parisis recrutement

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Agent de police municipale – Brigade de nuit et soirée (h/f) Employeur Communauté d’Agglomération Val Parisis Communauté d’agglomération, BEAUCHAMP, Val-d’Oise (95) Service mutualisé de police municipale Grade(s) Gardien de police municipale Famille de métiers Prévention et sécurité Missions Sous la responsabilité du responsable de la brigade, assurer la mise en œuvre des pouvoirs de police […]

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nouveau syndicat partenaire

DÉPARTEMENT DE L’ALLIER   Jean Christophe BAUD président du syndicat départemental CFTC de territoriaux de l’Allier, CT 0302 Délégué départemental CFTC-PM 06 13 99 67 03 cftc.fpt03@gmail.com

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Décret n° 2017-357 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale

JORF n°0069 du 22 mars 2017 texte n° 37 NOR: ARCB1636212D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/ARCB1636212D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/2017-357/jo/texte Publics concernés : fonctionnaires du cadre d’emplois des directeurs de police municipale. Objet : échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires du cadre d’emplois des directeurs de police municipale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 . […]

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Décret n° 2017-356 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale

JORF n°0069 du 22 mars 2017 texte n° 36 NOR: ARCB1636208D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/ARCB1636208D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/2017-356/jo/texte Publics concernés : fonctionnaires du cadre d’emplois des directeurs de police municipale. Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique pour les directeurs de police municipale. Entrée en […]

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Élargissement du champ d’application de la mutualisation des polices municipales

Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 L’article 2 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique modifie l’article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure relatif à la mutualisation des polices municipales afin d’en élargir le champ d’application.  Désormais, cette mutualisation est possible pour toutes les communes […]

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Carrières-sous-Poissy : les policiers municipaux bientôt armés

>Île-de-France & Oise>Yvelines>Carrières-sous-Poissy|Yves Fossey|07 mars 2017, 17h20|0 Illustration. Les policiers municipaux de Carrières-sous-Poissy disposeront prochainement d’une arme à la ceinture. LP/Y.F. Feu vert pour l’armement de la police municipale de Carrières-sous-Poissy. Ce mardi, Christophe Delrieu, le maire (divers droite), qui avait émis le souhait d’équiper d’une arme de poing ses agents, a reçu la validation […]

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deux propositions de loi relatives à la Sécurité et à la Justice transmises par Eric CIOTTI à la CFTC PM

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