Carte de securité professionnelle (sécurité privée) Marche a suivre

La CFTC PM l’avait demandé c’est maintenant fait ! Et ceci grâce au Décret n°  2014-623 du 17 juin 2014 modifiant l’article 13 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005.

Les agents de police municipale qui ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint ont droit à toutes les habilitations en sécurité privée (sauf l’agent cynophile), tout comme les gendarmes et policiers nationaux (et certains militaires), soit:

 

- Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage ;

- Transport de fonds ;

- Protection physique de personnes ;

- Agent cynophile*

- Sûreté aéroportuaire ;

- Recherches privées ;

- Vidéoprotection .

 

*: Les policiers municipaux sont réputées justifier de l’aptitude à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage, avec l’usage d’un chien, s’ils détiennent une qualification ou un certificat d’aptitude professionnelle à être agent conducteur de chiens, délivré par leur administration d’origine.

 

JE SUIS AGENT DE LA POLICE MUNICIPALE – AYANT LA QUALITE D’APJA – Que dois-je faire ?

1: Remplissez le formulaire du CNAPS

http://www.cnaps-securite.fr/wp-content/uploads/2012/12/Formulaire-carte-pro.pdf

 

P1: Vous cochez  » Demande de première carte professionnelle »

P3: Vous cochez  toutes les activités (sauf le cynophile, à moins que vous ayez un diplome cyno en PM)

P5: vous cochez  » Equivalence au titre de l’article 13 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié ou au titre de l’article 10 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié. »

 

2: Vous envoyez le formulaire

Vous envoyez le formulaire ci-dessus avec:

- Une copie recto verso de votre pièce d’identité en cours de validité

- Une attestation du service des ressources humaines récapitulant votre état de service ou un arrêté de nomination aux fonctions concernées

Vous envoyez le tout (formulaire+documents) à l’adresse de la délégation du CNAPS de votre lieu de domicile:

CLIQUEZ-ICI pour connaitre les adresses des délégations

3: Vous attendez la réponse du CNAPS

Si vous êtes accepté, vous recevrez un courrier, et le CNAPS vous attribuera un « numéro personnel » d’agrément, pour toutes les activités en sécurité privée.

 

4: Puis-je faire ma demande, alors que je suis encore en service ?

Oui, car vous serez « seulement » agréé pour assurer une activité de sécurité privée (protection rapprochée, convoyeur de fonds, etc.), cela ne veut pas dire que vous assurez « tout de suite » une mission privée alors que vous êtes tenu à une interdiction de cumul d’activité lié à la fonction publique.

sictameunsahutchinson |
fomacif |
uslive |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | cgtvilledemartiguescapm
| 100pour100chat
| starzia