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L’Intérieur clarifie les missions des ASVP

Circulaire du 28 avril 2017 en pièce jointe

Ci-joint un article relatif à cette circulaire, extrait de la gazette sécurité :

Très attendue par les professionnels, la circulaire sur le rôle des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) a été diffusée aux préfets. Le texte, daté du 28 avril 2017, rappelle l’étendue de leurs missions et interdit toute confusion avec les polices municipales notamment dans l’usage des véhicules de service ou la mise en place de patrouilles mixtes.
Quelles sont précisément les missions que peuvent exercer les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ?

Alors que leurs effectifs ne cessent daugmenter, atteignant aujourdhui 7000 agents sans véritable statut, le ministère de lIntérieur fait le point dans une circulaire datée du 28 avril 2017 sur létendue de leurs compétences.

Un texte réclamé de longue date par les professionnels et les organisations syndicales qui pointent régulièrement un détournement des ASVP en auxiliaires de police municipale par certains maires.

Quelles sont précisément les missions que peuvent exercer les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ?

Ainsi, le nouveau texte, qui abroge la circulaire du 15 février 2005, rappelle les missions de ces agents et énumère les compétences qui leur sont attribuées par plusieurs codes, notamment le code de la route, le code des transports, le code de la santé publique ou encore le code de lenvironnement.

La circulaire précise également les limites aux pouvoirs de verbalisation ou de régulation des ASVP dans le domaine de la circulation ainsi que les limites de police judiciaire. Sur ce dernier point, elle rappelle que les ASVP peuvent procéder au recueil de lidentité du contrevenant (cest à dire demander à celui-ci de décliner son identité sans pouvoir le contraindre ni exiger de lui quil présente un document didentité). Elle ajoute également que les ASVP peuvent appréhender un délinquant en cas de flagrant délit. Et ce, au titre de larticle 73 du Code de procédure pénale, comme tout citoyen.

Attention à la confusion avec les PM
Par ailleurs, la circulaire informe les maires qui emploient des ASVP des possibilités déquipement. Sujet sensible, régulièrement évoqué par les syndicats : la question des véhicules de service. La circulaire est claire : « afin déviter toute mise en jeu de responsabilité et toute confusion dans lemploi des moyens et équipements de service, la conduite de véhicule de service des agents de police municipale par des ASVP nest pas permise ».

« Dans cette optique et de manière générale, ajoute la circulaire, il y a lieu de ne pas recourir pour laccomplissement de missions relevant de la sphère de compétence des agents de police municipale à des équipages mixtes dASVP et dagents de police municipale dont les missions sont distinctes. »

Elle rappelle en outre que la tenue des agents nest encadrée par aucune disposition réglementaire mais que celles-ci « doivent être distinctes de celles des agents de police municipales » qui sont elles réglementées. Sous peine dexposer lagent à une sanction pénale.

Carte de service : le ministère propose une maquette
Concernant la carte professionnelle, qui nest pas non plus réglementée, la circulaire formule des recommandations et propose même aux maires une maquette en annexe.

La circulaire précise également qu « aucune disposition réglementaire ne permet aux ASVP de porter une arme » mais que lusage de menottes est possible, sil est « nécessaire et strictement proportionné à la gravité de linfraction commise et au comportement de la personne appréhendée », sous réserve dune formation.

Enfin, le texte indique que des formations du CNFPT sont mises à disposition des élus locaux.

 

fichier pdf circulaire-du-28-avril-2017-asvp

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