Archive | avril 2017

Sécurité locale – Police municipale Mise en demeure de procéder au nettoyage et à l’entretien d’un terrain – Erreur d’appréciation sur les atteintes que l’état des parcelles était susceptible de porter à l’environnement

Aux termes de l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales :  » Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d’entretenir un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d’environnement, […]

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Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux formations préalable et d’entraînement à l’armement des gardes champêtres

NOR: INTD1638411A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/14/INTD1638411A/jo/texte Le ministre de l’intérieur, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 521-1, L. 522-1, R. 312-22, R. 312-24, R. 312-25 et R. 522-1 ; Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, […]

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Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes

Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes NOR: INTD1638089A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/14/INTD1638089A/jo/texte Le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5, R. […]

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Paris: un policier tué, un autre blessé sur les Champs-Elysées

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LA CFTC POLICE MUNICIPALE PRÉSENTE CES CONDOLÉANCES A LA FAMILLE DE NOTRE COLLÈGUE DÉCÉDÉ ET UN PROMPT RÉTABLISSEMENT AUX  COLLÈGUES  BLESSES, ELLE RÉITÈRE LES CONSIGNES DE SÉCURITÉ AUX FORCES DE POLICE MUNICIPALE DE PRENDRE TOUTES LES MESURES QUI S’IMPOSE POUR SE PROTÉGER ET PROTÉGER LA POPULATION  DANS LES MEILLEURS CONDITIONS  POSSIBLE    Paris: un policier tué, un autre blessé sur […]

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