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Décret n° 2017-398 du 24 mars 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale

Le 29 mars 2017

JORF n°0073 du 26 mars 2017

Texte n°38

NOR: ARCB1631683D

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/24/ARCB1631683D/jo/texte

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/24/2017-398/jo/texte

Publics concernés : fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Objet : échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale appartenant aux grades de brigadier-chef principal et de chef de police.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .

Notice : dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, le décret a pour objet de rénover les grilles indiciaires des agents de police municipale avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.

Références : le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance www.legifrance.gouv.fr.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, loi de finances pour 2016, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 94-733 du 24 août 1994 modifié portant échelonnement indiciaire applicables aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police ;

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 novembre 2016 ;

Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 1er décembre 2016,

Décrète :

Article 1

L’article 1er du décret du 24 août 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-L’échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux est fixé ainsi qu’il suit :

GRADE ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Brigadier-chef principal

A compter

du 1er janvier 2017

A compter

du 1er janvier 2018

A compter

du 1er janvier 2019

A compter

du 1er janvier 2020

Echelon spécial

583

586

586

597

9e échelon

554

554

555

566

8e échelon

521

526

526

526

7e échelon

497

500

500

501

6e échelon

483

484

484

487

5e échelon

465

465

465

469

4e échelon

442

442

442

445

3e échelon

422

423

423

425

2e échelon

398

402

402

403

1er échelon

375

380

380

382

. »

Article 2

L’article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-L’échelonnement indiciaire applicable aux chefs de police municipale est fixé ainsi qu’il suit :

GRADE ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

A compter

du 1er janvier 2017

A compter

du 1er janvier 2018

A compter

du 1er janvier 2019

A compter

du 1er janvier 2020

Chef de police

Echelon spécial

583

586

586

597

7e échelon

554

554

555

566

6e échelon

521

526

526

526

5e échelon

468

473

473

473

4e échelon

450

454

454

454

3e échelon

422

423

423

425

2e échelon

400

404

404

405

1er échelon

377

385

385

386

. »

Article 3

L’article 2-1 du même décret est abrogé.

Article 4

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Article 5

Le ministre de l’économie et de finances, le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l’intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l’économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l’intérieur,

Matthias Fekl

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

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