Décret n° 2017-357 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale
JORF n°0069 du 22 mars 2017
texte n° 37
NOR: ARCB1636212D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/2017-357/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires du cadre d’emplois des directeurs de police municipale.
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires du cadre d’emplois des directeurs de police municipale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, le décret a pour objet de rénover les grilles indiciaires des directeurs de police municipale avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018 et 2019.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, loi de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 décembre 2016 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 12 janvier 2017,
Décrète :
L’article 1er du décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-L’échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale est fixé ainsi qu’il suit :
«
GRADES ET ECHELONS | INDICES BRUTS | ||
---|---|---|---|
à compter du 1er janvier 2017 |
à compter du 1er janvier 2018 |
à compter du 1er janvier 2019 |
|
Directeur principal de police municipale | |||
8e échelon | 810 | 816 | 821 |
7e échelon | 792 | 798 | 805 |
6e échelon | 759 | 766 | 773 |
5e échelon | 724 | 730 | 737 |
4e échelon | 685 | 692 | 700 |
3e échelon | 653 | 659 | 665 |
2e échelon | 617 | 623 | 632 |
1er échelon | 592 | 599 | 607 |
Directeur de police municipale | |||
10e échelon | 749 | 757 | 767 |
9e échelon | 717 | 724 | 732 |
8e échelon | 679 | 686 | 692 |
7e échelon | 642 | 649 | 656 |
6e échelon | 606 | 612 | 620 |
5e échelon | 574 | 580 | 588 |
4e échelon | 536 | 543 | 551 |
3e échelon | 503 | 510 | 517 |
2e échelon | 463 | 469 | 480 |
1er échelon | 434 | 441 | 444 |
. »
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Le ministre de l’économie et de finances, le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l’intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l’économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l’intérieur,
Bruno Le Roux
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert