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Décret n° 2017-357 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale

JORF n°0069 du 22 mars 2017
texte n° 37

NOR: ARCB1636212D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/ARCB1636212D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/2017-357/jo/texte

Publics concernés : fonctionnaires du cadre d’emplois des directeurs de police municipale.
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires du cadre d’emplois des directeurs de police municipale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, le décret a pour objet de rénover les grilles indiciaires des directeurs de police municipale avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018 et 2019.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, loi de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 décembre 2016 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 12 janvier 2017,
Décrète :

L’article 1er du décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-L’échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale est fixé ainsi qu’il suit :
«

 

GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2017
à compter du
1er janvier 2018
à compter du
1er janvier 2019
Directeur principal de police municipale
8e échelon 810 816 821
7e échelon 792 798 805
6e échelon 759 766 773
5e échelon 724 730 737
4e échelon 685 692 700
3e échelon 653 659 665
2e échelon 617 623 632
1er échelon 592 599 607
Directeur de police municipale
10e échelon 749 757 767
9e échelon 717 724 732
8e échelon 679 686 692
7e échelon 642 649 656
6e échelon 606 612 620
5e échelon 574 580 588
4e échelon 536 543 551
3e échelon 503 510 517
2e échelon 463 469 480
1er échelon 434 441 444

 
. »

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Le ministre de l’économie et de finances, le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l’intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l’économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l’intérieur,

Bruno Le Roux

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

 

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