Information, Jurisprudence

Violence et incivilité au travail : L’employeur doit remplir son obligation de sécurité de résultat pour prévenir les risques d’agressions sur les salariés

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L’arrêt N°15-20987 de la Cour de Cassation du 15 décembre 2016 a indiqué qu’un employeur manque à son obligation de sécurité de résultat s’il est démontré son défaut d’implication dans la prévention des risques de violence et d’incivilités auxquels sont exposé un salarié sur son lieu de travail.

Dans ce litige, un salarié avait repris son travail après deux agressions, et, étant confronté à son agresseur, était exposée à une troisième agression, alors que le médecin du travail préconisait d’évincer l’agresseur de l’établissement.

En cas de manquement à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur, le salarié peut prétendre au versement de dommages-intérêts.

Les obligations de l’employeur pour la prévention de la santé et sécurité au travail

Les articles L4121-1 à 5 du Code du travail déterminent les obligations de l’employeur sur les principes généraux de prévention de la santé et sécurité au travail.

Ainsi, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

- Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;

- Des actions d’information et de formation ;

- La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

L’employeur doit mettre en œuvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : éviter les risques ; évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; combattre les risques à la source ; adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; tenir compte de l’état d’évolution de la technique ; remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle et donner les instructions appropriées aux travailleurs.

L’arrêt N°00-10051 de la Cour de cassation du 28 février 2002 avait indiqué, au sujet des conséquences de l’amiante sur la santé des salariés, que l’obligation de sécurité des employeurs était une obligation de sécurité et de résultat.

L’employeur doit assurer l’effectivité de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, y compris en prenant en considération les propositions de mesures individuelles du médecin du travail.

Ainsi, un employeur manque à son obligation de sécurité de résultat s’il est démontré son défaut d’implication dans la prévention des risques de violence et d’incivilités auxquels sont exposé un salarié sur son lieu de travail.

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