accès aux fichiers
14ème legislature
Question N° 69923 de M. Jacques Cresta (Socialiste, républicain et citoyen – Pyrénées-Orientales )Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Intérieur
Rubrique > police
Tête d’analyse > police municipale
Analyse > fichiers de police. accès. perspectives
Question publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9762
Réponse publiée au JO le : 09/06/2015 page : 4349
Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la nécessité d’autoriser les polices municipales, pour besoin de service, à consulter directement le système d’immatriculation des véhicules. En effet, remplaçant l’ancien fichier national des immatriculations (FNI) dans le cadre d’une harmonisation européenne, a été créé en avril 2009 le système d’immatriculation des véhicules (SIV) : son objet est la gestion de toutes les pièces et de toutes les opérations administratives liées au droit de circuler des véhicules sur les voies publiques (près de 69 millions de véhicules immatriculés sont ainsi enregistrés dans ce fichier). Géré par l’Agence nationale des titres sécurisés, sous la responsabilité du ministère de l’intérieur, ce fichier comporte notamment les numéros d’immatriculation de tout véhicule en circulation. C’est dire si la consultation d’un tel fichier est essentielle pour tous ceux dont la fonction est d’améliorer la sécurité routière et le bon usage des véhicules, et donc d’assurer la police de la circulation et du stationnement. Or, en l’état actuel des dispositions, si les services de police nationale, de gendarmerie, les officiers du ministère public, les assurances (et même une liste très longue et hétéroclite comprenant même les exploitants d’autoroutes à péage, les sociétés de location de véhicules, l’Imprimerie nationale ou la Poste) ont la possibilité d’accéder directement au SIV, tel n’est pas le cas pour les agents de police municipale. Ceux-ci sont contraints, à chaque constat ou présomption d’infraction ou de difficultés liées à un véhicule, d’interroger le commissariat de police nationale ou le groupement de gendarmerie dans le périmètre duquel se trouve leur commune et ce faisant très souvent plusieurs fois par jour. Cela alourdit les procédures et constitue un frein à l’action entreprise par les polices municipales. Il souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur cette question et si le ministère envisage à terme d’ouvrir ce fichier aux policiers municipaux assermentés.
Texte de la réponse
Compte tenu du rôle des polices municipales dans la chaîne de la sécurité, les articles L. 330-2 et R. 330-3 prévoient la possibilité pour les services de police et de gendarmerie de communiquer aux agents de police municipale, via les agents habilités des forces de sécurité de l’Etat, les données et informations contenues dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Conformément aux déclarations du ministre de l’intérieur aux organisations syndicales de policiers municipaux le 26 janvier 2015, la CNIL a été saisie pour avis, d’un projet de décret portant modification des articles R. 330-2 et R. 225-4 du code de la route en vue de permettre aux agents de police municipale, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de département sur proposition du maire, d’accéder directement au moyen d’une base tampon, aux catégories de données dont ils ne sont que destinataires à l’heure actuelle. A contrario, les agents qui ne recevront pas cette habilitation continueront de relever du régime actuellement en vigueur. u
