Application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale
Décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale
NOR: INTD1423739D
Version consolidée au 21 février 2015
Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), personnels de la police municipale, administrés.
Objet : extension du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret actualise le code de déontologie des agents de police municipale, figurant dans le chapitre V du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure (art. R. 515-1 à R. 515-21), afin de prévoir son application expresse, outre aux agents de police municipale et aux chefs de service de police municipale, aux membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale, régis par le statut particulier créé par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006.
Il ajoute par ailleurs les convictions syndicales parmi celles devant faire l’objet d’un respect absolu de la part des policiers municipaux.
Références : le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 113-1, L. 511-1 à L. 515-1 et L. 545-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 mars 2013 ;
Vu l’avis de la commission consultative des polices municipales en date du 13 février 2014 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
