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Analyse du droit de retrait par les juristes du CNFPT LE PAGE Brigitte, Docteur en droit privé, formatrice au CNFPT

Modifié le 22/01/2015

Par LE PAGE Brigitte, Docteur en droit privé, formatrice au CNFPT 

Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité (note 1). Dans la fonction publique territoriale, tout agent bénéficie, en principe, du droit de retrait de son poste de travail ; ce droit vise à protéger l’intégrité de l’agent, mais, dans le respect de l’intégrité d’autrui (collègues, usagers du service public…). Ainsi, le retrait de l’agent de son poste de travail ne doit pas pouvoir créer, pour autrui, une nouvelle situation de danger grave et imminent (note 2).
C’est à ce titre que l’arrêté du 15 mars 2001 exclut, pour les policiers municipaux, le bénéfice du droit de retrait dans le cadre de l’exercice de missions destinées à assurer le bon ordre, la sécurité, la santé et la salubrité publique, lorsqu’elles visent à préserver les personnes d’un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé (note 3). L’article 2 de cet arrêté précise que l’incompatibilité entre ces missions et l’exercice du droit de retrait tient compte des moyens dont ils disposent (note 4). De plus, lorsque les policiers municipaux ne peuvent se prévaloir du droit de retrait, ils exercent leurs missions dans le cadre des dispositions des règlements et des instructions qui ont pour objet d’assurer leur protection et leur sécurité (note 5).
En matière de droit de retrait pour les policiers municipaux, une distinction serait à opérer en fonction de la finalité des missions : si elles ne visent pas à préserver les personnes d’un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé, les policiers municipaux disposeraient du droit de retrait, sous certaines conditions ; par contre, si leur mission vise à préserver les personnes d’un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé, le droit de retrait serait exclu
Il importe de rappeler les conditions générales de l’exercice du droit de retrait de son poste de travail (1) et de souligner l’importance de la jurisprudence de la Cour de cassation (2).

Sommaire

1 Conditions générales d’exercice du droit de retrait de son poste de travail

Selon le décret n° 85-603 (note 6), le droit de retrait de son poste de travail se justifie si l’agent « a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection ». Cependant, cette faculté d’exercer le droit de retrait « doit s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent » (note 7).

Différentes conditions, simultanées, sont nécessaires pour justifier l’exercice du droit de retrait :

  • un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de l’agent ou la constatation d’une défectuosité dans les systèmes de protection,
  • un motif raisonnable de craindre un danger grave et imminent,
  • l’absence de création d’une nouvelle situation de danger grave et imminent pour autrui.

1.1 Un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de l’agent

La notion de danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé « doit être entendue, par référence à la jurisprudence sociale, comme étant une menace directe pour la vie ou la santé du fonctionnaire ou de l’agent, c’est-à-dire une situation de fait pouvant provoquer un dommage à l’intégrité physique ou à la santé de la personne » (note 8) Cependant, le danger « doit être grave et imminent, et non pas grave ou imminent » (note 9).

Ainsi, « il y a donc danger grave et imminent lorsque la personne est en présence d’une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique ou à sa santé, dans un délai très rapproché » (note 8).

Précisions relatives à la notion de danger grave

  • Un danger grave est « un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée (note 10).
  • « La gravité a donc des conséquences définitives ou en tout cas longues à effacer et importantes, au-delà d’un simple inconfort » (note 8).
  • « Le côté apparent n’a pas d’importance : par exemple, une jambe cassée est moins grave qu’une lordose (déviation de la colonne vertébrale) qui peut faire souffrir toute sa vie et interdire certaines activités » (note 8).
  • Un « danger grave » se distingue d’un « simple danger », « inhérent à l’exercice d’activités dangereuses par nature. Un agent ne peut pas se retirer au seul motif que son travail est dangereux. Le danger grave doit donc être distingué du risque habituel du poste de travail ou des conditions normales d’exercice, même si l’activité peut être pénible ou dangereuse »(note 8). Ainsi, un convoyeur de fonds ne peut pas légitimement se retirer s’il n’existe pas de menace particulière d’agression et que l’employeur n’a violé aucune mesure légale de sécurité.

Précisions relatives à la notion de danger imminent

. « Le caractère imminent du danger se caractérise par le fait que le danger est susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché. L’imminence du danger suppose qu’il ne se soit pas encore réalisé mais qu’il soit susceptible de se concrétiser dans un bref délai. Il convient de souligner que cette notion n’exclut pas celle de risque à effet différé ; ainsi, par exemple, une pathologie cancéreuse résultant d’une exposition à des rayonnements ionisant peut se manifester après un long temps de latence mais le danger d’irradiation lui, est bien immédiat ». L’appréciation se fait donc au cas par cas » (note 8).

1.2 Notion de motif raisonnable de craindre un danger grave et imminent

Selon la circulaire de 2011 (note 8), « les juridictions sociales recherchent, au cas par cas, non pas si la situation de travail était objectivement dangereuse, mais si le salarié justifiait d’un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé. De ce point de vue, le danger auquel prétend échapper le salarié ne doit pas nécessairement être étranger à la personne de celui-ci ». Il est possible de se référer aux jurisprudences sociales afin de préciser la condition de croyance raisonnable en un danger grave et imminent ».

La Cour de cassation, chambre sociale, souligne effectivement que l’exercice du droit de retrait ne requiert pas une situation objective de danger grave et imminent. Le salarié qui exerce son droit de retrait doit avoir un motif raisonnable de penser que la situation dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. La Cour de cassation rappelle qu’il appartient aux juges du fond de vérifier, non pas la réalité du danger, mais le caractère raisonnable du motif d’exercice du droit de retrait.

L’appréciation s’effectue en fonction du cas d’espèce et la Cour de cassation, juge du droit, ne revient pas sur l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond.

Ainsi, dans un arrêt du 23 avril 2003 (note 11), la Cour de cassation, chambre sociale, a rejeté les pourvois au motif que « c’est par une appréciation souveraine que la cour d’appel a estimé qu’à l’exception de la sécurité du quartier du vieux port de Lucé, il n’y avait pas de motif raisonnable de penser qu’il existait un danger grave et imminent de nature à justifier l’exercice du droit de retrait sur les autres lignes du réseau ».

Dans un autre cas d’espèce (note 12), par un arrêt du 22 octobre 2008, la Cour de cassation, chambre sociale, rejettait le pourvoi de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF). A la suite de l’agression, le 28 mars 2005, de contrôleurs, 127 agents de la SNCF ont exercé leur droit de retrait les 29 et 30 mars 2005. La SNCF a procédé à une retenue sur le salaire de ces agents. Le conseil de prud’hommes relevait « que les trois agresseurs du 28 mars 2005, qui n’avaient pas été interpellés les 29 et 30 mars, présentaient un danger pouvant laisser craindre pour la sécurité des agents en service sur toute la région ». Selon la Cour de cassation, « appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le conseil des prud’hommes a estimé que les agents avaient un motif raisonnable de penser que la situation dans laquelle ils se trouvaient à la suite de l’agression de leurs collègues de travail présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé ».

1.3 Absence de création d’une nouvelle situation de danger grave et imminent pour autrui

Selon la circulaire du 09 août 2011 (note 8) : « Enfin, d’une façon générale, le droit de retrait de l’agent doit s’exercer de telle manière qu’il ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. Par autrui, il convient d’entendre toute personne susceptible, du fait du retrait de l’agent, d’être placée elle-même dans une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il peut donc s’agir de collègues de l’agent, mais aussi, le cas échéant, de tiers tels que les usagers du service public. Quant au caractère nouveau de la situation de danger, celle-ci peut être identique mais concerner un tiers, tel un collègue de travail ; la situation pourrait par contre présenter un contenu différent dans la mesure où elle concernerait un usager ».

2  Apports de la jurisprudence de la Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2014

Le 20 novembre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation (note 13) se prononçait sur une affaire relative à des agents de surveillance de la SNCF.

Chargés, en 2007, par leur employeur d’une mission de surveillance d’un convoi ferroviaire comprenant un wagon de la Banque de France transportant des espèces entre deux gares, les agents concernés n’avaient que partiellement exécuté leur mission du fait de l’exercice de leur droit de retrait. Le motif invoqué était l’absence de fourniture, par l’employeur, d’un gilet pare-balles. Selon l’employeur, ces agents avaient abusivement exercé leur droit de retrait et une mise à pied disciplinaire leur avait été notifiée. Saisie de ces affaires, la cour d’appel de Lyon, le 07 juin 2013, déboutaient les salariés de leur demande. Ces derniers exerçaient un pourvoi en cassation.

Le 20 novembre 2014, la Cour de cassation (note 11) casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Lyon pour deux motifs :

2.1 Violation, par les juges de la cour d’appel de Lyon, de l’exigence d’impartialité

Selon la Cour de cassation, « pour rejeter la demande d’annulation de cette sanction, l’arrêt retient que le danger grave et imminent allégué par le salarié ne saurait résulter du défaut de fourniture d’un gilet pare-balles par l’employeur dont, à suivre l’intimé dans ses extravagances, on ne voit pas pourquoi ce dernier ne serait pas tenu de mettre à la disposition immédiate des salariés un abri anti-atomique, voire même une possibilité d’évasion immédiate vers une exo-planète. Qu’en statuant ainsi, en des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité, la cour d’appel a violé » l’article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2.2 Défaut d’examen, par la cour d’appel de Lyon, de l’existence d’un motif raisonnable du salarié de craindre pour sa sécurité et sa santé

L’arrêt de la Cour de cassation rappelle qu’il est fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de Lyon d’avoir débouté le salarié de sa demande d’annulation de la mise à pied disciplinaire infligée par la SNCF aux motifs que « le salarié expose que, n’étant pas pourvu d’un gilet pare-balles, il a exercé son droit de retrait ainsi que ses collègues dès lors que le site de Saint Rambert d’Albon n’était pas sécurisé ni aucunement éclairé et qu’en conséquence, ils se sont bornés à une surveillance à distance du convoi ferroviaire concerné en l’éclairant avec les phares de leur véhicule de service ; que, sur le moyen tiré de l’exercice du droit de retrait, la fonction d’agent de surveillance de la SNCF comporte certes des risques que l’intéressé a acceptés et en raison desquels il est rémunéré ; que l’existence d’un risque ne suffit pas à démontrer que le salarié se trouvait, au moment des faits, dans une situation de danger grave et imminent pour la vie ou la santé des agents qui sont intervenus sur place, dont lui-même ;

que le salarié ne verse aucune pièce établissant la réalité du danger grave et imminent qu’il allègue pour justifier l’exercice prétendu de son droit de retrait ; que ce danger ne saurait résulter du défaut de fourniture d’un gilet pare-balles par l’employeur dont, à suivre le salarié dans ses extravagances, on ne voit pas pourquoi ce dernier ne serait pas tenu de mettre à la disposition immédiate des salariés un abri antiatomique, voire même une possibilité d’évasion immédiate vers une exo-planète ; que la contestation du salarié est entièrement dénuée de sérieux en dépit de l’appréciation portée à ce sujet par les premiers juges ».

Mais, selon la Cour de cassation,  » ne commet pas de faute le salarié qui exerce son droit de retrait en ayant un motif raisonnable de penser que la situation dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; qu’en se fondant, pour valider la mise à pied disciplinaire, sur l’absence de démonstration par le salarié d’une situation dangereuse, cependant qu’il lui appartenait de rechercher, non l’existence objective d’un danger, mais, en se plaçant du point de vue du salarié, si celui-ci avait un motif raisonnable de penser que la situation dans lequel il se trouvait présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, la cour d’appel a violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ».

En définitive, nul doute que l’ironie, le mépris, sont à bannir lorsque la sécurité des salariés et des agents est en cause. L’exigence de respect s’avère d’autant plus primordiale lorsque les personnels concernés exercent une mission de sécurité publique. En l’état, si les policiers municipaux ne peuvent pas bénéficier du droit de retrait dans le cadre de missions visant à préserver les personnes d’un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé, la notion de missions visant à préserver les personnes d’un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé reste à définir (s’agit-il des situations de flagrance ?). Une limite juridique semble cependant exister : la prise en compte des moyens à la disposition du policier municipal.

NOTES

Note 1 – Article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Note 2 – Article 5-1 alinéas 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Note 3 -Article 2 de l’arrêté du 15 mars 2001 portant détermination des missions de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l’exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale.

Note 4 – … », et en fonction des moyens dont ils disposent, »… Article 2 de l’arrêté du 15 mars 2001 portant détermination des missions de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l’exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale.

Note 5 – Article 2 de l’arrêté du 15 mars 2001 portant détermination des missions de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l’exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale).

Note 6 – Article 5-1 alinéas 1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Note 7 – Article 5-1 alinéas 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Note 8 – Circulaire du 09 août 2011. NOR : MFPF1122325C

Note 9 – www.travailler-mieux.gouv.fr/Danger-grave-et-imminent.html

Note 10 – Circulaire de la direction générale du travail du 25 mars 1993

Note 11 – Cour de cassation, chambre sociale, 23 avril 2003, 01-44806

Note 12 – Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-43740

Note 13 – Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2014, 13-22420 – www.legifrance.fr)

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Droit de retrait et police municipale

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