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Le silence de l’administration ne vaut pas toujours acceptation…(Police municipale)

Le silence de l’administration ne vaut pas toujours acceptation…

La liste des procédures administratives exclues de la règle du « silence de l’administration vaut acceptation » est fixée par décret.

Il s’agit de procédures pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public.

Sont, notamment, concernés l’agrément des agents de police municipale, l’autorisation du port d’arme pour ces derniers ainsi que l’autorisation donnée aux agents de surveillance et de gardiennage d’exercer une mission sur la voie publique mais aussi de porter une arme. Ces dispositions sont applicables à compter du 12 novembre 2014.

Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014. JO du 1er novembre 2014.

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