Information, Réponse parlementaire

Formation initiale des policiers municipaux

 

14e législature

Question écrite n° 11244 de M. Pierre Hérisson (Haute-Savoie – UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/04/2014 – page 956

M. Pierre Hérisson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la formation initiale des policiers municipaux. Il lui fait savoir que la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique offre la possibilité aux fonctionnaires d’exercer plus facilement leur droit de mobilité.
En sus, cette loi permet aux militaires d’avoir accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.
Il lui demande, alors que la loi est en vigueur depuis 2014, pourquoi d’anciens gendarmes sont encore obligés de se conformer à l’obligation de formation initiale des policiers municipaux, une formation longue de 64 jours.

Réponse du Ministère de l’intérieur

publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 – page 1561

Les militaires issus du corps de la gendarmerie nationale détachés en qualité d’agent de police municipale doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d’emplois des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce cadre d’emplois (cf. article L. 404 et 1er alinéa de l’article L. 405 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre). Ils sont donc soumis, au même titre que les fonctionnaires détachés (cf.2ème alinéa de l’article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale), à une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et dont le contenu est fixé par le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l’organisation de la formation initiale d’application des agents de police municipale stagiaires. En ce qui concerne la formation initiale, les parcours pédagogiques doivent être adaptés aux acquis professionnels des élèves. Pour autant, il convient de veiller à ce que tous passent par un même creuset commun, y compris les anciens gendarmes, car devenir policier municipal revient à apprendre un nouveau métier. Les référentiels de formation pour chaque cadre d’emplois des polices municipales sont conçus selon une méthodologie précise, développée par le CNFPT. La formation mobilise des professionnels représentant différents types de collectivités qui font état d’une longue expérience et d’une expertise avérée. Les programmes de formation sont conçus sur la base d’un diagnostic actualisé des compétences professionnelles requises pour l’exercice de chaque emploi. Compte tenu de ces éléments, il n’est pas envisagé de dispenser ou de réduire la durée de formation des agents de police municipale issus du corps de la gendarmerie nationale mais plutôt d’adapter le contenu pédagogique de la formation initiale à la diversité des profils et des acquis professionnels.

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