Police territoriale : l’intervention de l’Association des Maires de France auprès de Madame le rapporteur
Police territoriale : l’intervention de l’Association des Maires de France auprès de Madame le rapporteur
« Madame le Rapporteur,
La proposition de loi sénatoriale visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement a fait l’objet d’une étude approfondie par le Bureau de l’Association des maires de France, le 11 septembre dernier.
Les élus du Bureau de l’AMF ont largement rejeté la proposition visant à attribuer la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. En effet, l’on peut craindre à terme un transfert partiel ou total de l’ensemble des pouvoirs de police du maire, sans évaluer les conséquences quant à leur exercice. Je crois bon de rappeler à ce titre que la qualité d’OPJ permet au maire d’assurer une fonction de médiateur de proximité particulièrement utile au « vivre ensemble ».
Le changement de terminologie de « polices municipales » en « polices territoriales » est également rejeté par le Bureau de l’AMF qui souhaite maintenir la terminologie actuelle afin de rappeler aux agents de police municipale qu’ils sont embauchés par le maire et assument les missions que celui-ci leur a confiées. De plus, ce changement de dénomination engendrerait des coûts supplémentaires souvent inutiles avec notamment une nouvelle sérigraphie des véhicules, un changement des écussons, dépenses inutiles qui pourraient être évitées, en ces temps de coupes budgétaires.
S’agissant du transfert des pouvoirs de police du maire au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en matière de circulation et de stationnement, cet article est désormais caduc. En effet, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles a déjà prévu ce transfert au 1er janvier 2015, lorsque la communauté est compétente en matière de voirie.
S’agissant de la transmission de l’avis de fin de formation initiale au préfet et au procureur de la République, avant toute délivrance de l’agrément, cette proposition a été largement approuvée par le Bureau. Cette mesure permettra d’éclairer le préfet et le procureur de la République sur la capacité professionnelle de l’agent, son comportement ou encore les savoirs techniques acquis lors de la formation, avant de délivrer l’agrément.
18.06.2014
N° 67/2014
INFO 265
A également fait l’objet d’un consensus la proposition de signature des conventions de coordination par le procureur de la République, qui actuellement ne donne qu’un avis simple sur lesdites conventions.
Sur le développement de l’accès des agents de police municipale aux fichiers des forces de l’ordre (fichiers des immatriculations, des véhicules volés,…), le Bureau de l’AMF s’y est montré favorable. Ces nouvelles modalités d’accès devraient favoriser une meilleure communication entre les forces de l’ordre et la police municipale et une action de ces dernières plus rapide et plus efficace. L’AMF va d’ailleurs participer au groupe de travail initié par le ministère de l’Intérieur sur ce sujet et qui associe les représentants des organisations syndicales de policiers municipaux.
Enfin, à l’occasion du débat autour de cette proposition de loi, les membres du Bureau de l’AMF ont réaffirmé la position de notre association sur la doctrine d’emploi des agents de police municipale qui relève du maire, avec éventuellement l’accord du conseil municipal, pour être adaptée aux mieux aux besoins de la population et aux caractéristiques de la commune. Un recrutement et une gestion à l’échelon intercommunal sont évidemment possibles mais les missions doivent continuer à être définies par le maire, dans le respect des compétences dévolues aux polices municipales.
Ils ont aussi rappelé leur attachement à ce que la demande d’armement de ces agents relève toujours de la compétence du maire et du contrôle d’opportunité du préfet, nécessaire en la matière.
Vous remerciant de l’attention que vous porterez à mes observations, je vous prie d’agréer, Madame le Rapporteur, l’expression de mes respectueux hommages. »
Jacques PELISSARD
