Reunion CCPM brigade canine 23/05/2014
Extrait compte rendu 
Rappel de l’ordre du jour du 23 mai 2014, après-midi, dédié à l’inventaire d’éléments préparatoires à la reconnaissance du rôle des brigades cynophiles dans les polices municipales par une disposition réglementaire destinée à régulariser l’emploi de ces brigades en cas d’accident avec un tiers et à permettre la mise en place d’une formation préalable, conduite par le CNFPT, pour les conducteurs de chiens.
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Les échanges intervenus évaluent le nombre de brigades en 2013 entre une centaine (enquête DLPAJ 2013) et quatre cents conducteurs de chiens (évoqué au cours du débat). Il est rappelé que dans le code rural et de la pêche maritime pour ce qui relève du régime des chiens catégorisés, les chiens employés par les équipes cynophiles de la police municipale ne sont pas visés. Il est souligné que l’absence de dispositions spécifiques relatives aux équipes cynophiles est préoccupant dans un contexte où l’article 132-75 du code pénal dispose que (…) « L’utilisation d’un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l’usage d’une arme ». Les représentants des agents de police municipale présents soulignent leur demande de prise urgente d’une disposition réglementaire destinée à couvrir leurs interventions de voie publique avec l’emploi de chiens afin de prévenir toute mise en jeu de leur responsabilité pénale et civile.
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Les débats intervenus au sein du groupe concluent à la nécessité pour le pouvoir réglementaire de proposer une disposition d’autorisation préalable des brigades canines dans les polices municipales associant leur rôle à l’accomplissement d’un certain nombre de tâches générales définies a priori et se rapportant aux attributions légales explicites des polices municipales. Un arrêté ministériel, en complément d’une disposition prise par décret en CE, pourrait définir des prescriptions relatives aux statuts du chien et des chenils
M. Patrick Carré est désigné comme rapporteur du sous-groupe GT formation brigades canines pour une restitution en séance plénière le 3 juin 2014, en matinée.
