projet de modification de l’indice terminal BCP et CP au 01 janvier 2015
Article 1er
Après l’article 2 du décret du 24 août 1994 susvisé est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1 – I – L’échelon spécial des grades de brigadier-chef principal et de chef de police municipale est doté de l’indice brut 567.
« II – Au 1er janvier 2015, l’échelon spécial des grades de brigadier-chef principal et de chef de police municipale est doté de l’indice brut 574. »
