creation d’un grade supplémentaire de directeur
Le second alinéa de l’article 1er du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce cadre d’emplois comprend les grades de directeur de police municipale et de directeur principal de police municipale. »
Article 5
L’article 2 du même décret est modifié ainsi qu’il suit :
1° Au premier alinéa, avant les mots « les membres », il est inséré un I.
2° Au même alinéa, le nombre : «40 » est remplacé par le nombre : « 20 » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«II – Les directeurs principaux de police municipale encadrent les fonctionnaires du grade de directeur de police municipale et l’ensemble des personnels du service de police municipale.»
Article 6
