Projet de décret pour la Police municipale au CSFPT du 22 avril 2014
DÉCRET
portant modifications de diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de police municipale de la fonction publique territoriale
Publics concernés : Fonctionnaires territoriaux de police municipale.
Objet : Revalorisation de la carrière des agents de police municipale (catégorie C) et directeurs de police municipale (catégorie A).
Entrée en vigueur : 1er jour du mois suivant la publication du décret.
Notice : Le présent décret a pour objet de revaloriser la carrière des agents de police municipale en leur permettant d’accéder, de manière contingentée en fonction de la strate démographique à laquelle appartient la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale et de l’importance du service de police municipale, à un échelon spécial doté de l’indice brut 567.
Par ailleurs, le présent décret procède à la création d’un grade d’avancement dans le cadre d’emplois des directeurs de police municipale, doté de l’indice brut terminal 801, accessible au choix pour les agents encadrant un service de police municipale comprenant au moins deux directeurs.
rabaissement a 20 agents pour la nomination du grade de directeur
DECRET
portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale
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NOR : RDFB14
Public concerné : Fonctionnaires des cadres d’emplois d’agent de police municipale et de directeur de police municipale.
Objet : Revalorisation de la carrière des agents de police municipale et des directeurs de police municipale.
Entrée en vigueur : Le 1er jour du mois suivant celui de la publication du décret.
Notice : Le présent décret fixe le traitement indiciaire afférent à chaque échelon du grade de directeur principal de police municipale.
Il fixe également le traitement indiciaire afférent à l’échelon spécial commun aux grades de brigadiers-chefs principaux et de chef de police.
Référence : Les décrets modifiés par le présent texte peuvent être consultés, dans leur version consolidée, sur le site Légifrance (legifrance.gouv.fr).
Le président de la CFTC-POLICE MUNICIPALE sera présent à cette réunion
