Communiqué de presse, Information

Compte rendu CCPM CFTC Police municipale

 

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Commission Consultative des Polices Municipales du 13 février 2014

Analyse de la CFTC Police municipale

 

Communiqué de presse du ministre de l’Intérieur du jeudi 13 février 2014 Analysé par  la CFTC Police municipale


Ce jour Manuel Valls, ministre de l’Intérieur s’est exprimé devant les membres de la Commission consultative des Polices Municipales qui ne s’était pas réunie depuis mars 2012.

Le ministre a tenu à dire toute sa confiance dans le professionnalisme des agents de police municipale et a insisté sur la nécessaire complémentarité entre leurs missions et celles de la police et de la gendarmerie nationales.

CFTC Police municipale : Hommage à Aurèlie Fouquet qui s’est vu décerner  le titre de Mort pour la Nation, son fils devenant pupille de la Nation, et son nom sera apposé sur le monument au mort de sa commune)

Cette réunion a été l’occasion de présenter les avancées décidées par le gouvernement dans les domaines indemnitaires et statutaires :

  • revalorisation de la catégorie C de la fonction publique territoriale qui bénéficiera aux agents les plus modestes du cadre d’emploi des polices municipales (CFTC Police municipale : ces revalorisations ont été appliquées à l’ensemble des catégories C de la fonction publique territoriale (quelle avancée !!!!!!!!)
  • création d’un échelon spécial pour ces agents (CFTC Police municipale : cette pseudo création est un alignement sur les grilles de la maîtrise principale un échelon contingenté  indice 567 brut et 480 majoré pour l’année 2014.
  • création d’un deuxième grade de directeur et assouplissement des conditions de création de ces postes par les communes. (CFTC Police municipale : Peu d’élus  de la filière puisque ce cadre est souvent réservé à des contractuels ou des détachés, nomination à partir de 20 agents, indice terminal 801, abandon du principe du nombre d’habitants.)
  • CFTC Police municipale : Abandon des accords sur l’indemnité spéciale de fonction obligatoire à 20% malgré l’accord de l’AMF, document a l’appui, le blocage est gouvernemental.
  • CFTC Police municipale : Abandon des accords sur la part variable de l’indemnité spéciale de fonction à part variable de 5%.
  • CFTC Police municipale : Refus de prendre en compte l’intégration de l’indemnité de fonction dans le calcul de la retraite.

 

Le ministre a également évoqué les dispositions contenues dans la proposition de loi déposée par les sénateurs Pillet et Vandierendonck, en particulier :

  • la fusion des cadres d’emploi des policiers municipaux et des gardes champêtres (CFTC Police municipale : la dénomination d’agents territoriaux du cadre d’emploi des polices municipales a été  sujet à discussions assez vive ce qui monopolisé une grande partie du temps pour s’entendre dire que le ministre, les députés, les syndicats étaient pour une conservation du terme actuel. Nous nous  interrogeons  sur l’introduction de documents amendés dans cette CCPM pour faire contre feu sur l’absence de mesure sociale
  • la généralisation des conventions de coordination à toutes les communes disposant d’une police municipale, et l’instauration, dans les conseils municipaux, d’un débat sur l’emploi de la police municipale (CFTC Police municipale : Le gouvernement  oblige la création de convention de coordination, mais  l’armement, les  protections individuelles restent a la discrétion des communes. Le principe de libre administration est utilisé quand cela arrange l’Etat.)
  • la création d’un dispositif d’audit et de contrôle plus souple et plus réactif que le dispositif actuel ((suppression de l’avis de la commission consultative) La CFTC Police municipale s’est abstenue sur l’audit de la Police municipale d’Anglet par l’IGA car aucun document ne nous avait été fourni)
  • la détermination des missions des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) et de leurs conditions de formation.(CFTC Police municipale : Bien que préoccupé par nos collègues ASVP la doctrine d’emploi nationale des Policiers municipaux est plus urgente)

Le ministre a proposé la création de groupes de travail spécifiques portant l’un sur les questions relatives à la formation des policiers municipaux et l’autre sur leur accès direct à certains fichiers.

  • Aucun sujet relatif à la formation n’a été discuté sur le fond, hormis la demande de la CFTC Police municipale de supprimer la sur-cotisation imposé à la commune dans le cadre des formations continues qui s’élève à 125 euros jours pendant 10 jours. Cette formation pourrait être prise sur le 1% formation dédié au CNFPT.
  • L’accès aux fichiers se ferait automatiquement à l’aide des terminaux procès-verbaux électronique nouvelle génération, la CFTC Police Municipale a interpellé le président de la CCPM car cela va obliger de facto l’achat de ces appareils sur les deniers communaux. Ces vérifications automatiques  ne seraient faites que sur le SIV et le SNPC.
  • Le décret relatif à la carte professionnelle a été validé (droit constant)
  • Le décret relatif aux véhicules idem.
  • Le décret relatif aux tenues (la CFTC Police municipale s’est abstenue car l’ajout d’un article sur les gilets pare-balle introduisant je cite « un port dissimulé », aurait obligé les communes ayant déjà investi dans des GPB  port apparent a racheté ce matériel, nous sommes  pour que la dotation soit obligatoire et inscrite dans le décret, également sur les unités motocyclistes nous demandons la normalisation de sécurité à l’identique des unités PN et GN.

La synthèse de cette réunion nous amène à la réflexion de l’intitulé même de la CCPM pour la  CFTC Police municipale : l’appellation de cette commission  devrait être CAME (commission d’attribution des miettes de l’Etat) et nos appellations POVRE  (Policier Obligé de Verbaliser Radicalement pour l’Etat)

Les agents de Police municipale doivent  réagir à ce camouflet du gouvernement. Nous appelons déjà à aviser les DDSP et les Compagnies de gendarmerie que dès à présent et pour un temps indéterminé Nous policiers municipaux, allons diminuer de manière drastique nos interventions, verbalisations.

Nous allons aussi interpeller les députés à l’aube des campagnes électorales locales sur le ras-le-bol des policiers municipaux.

Le Bureau National de la CFTC Police municipale

fichier pdf Commission Consultative des Polices Municipales2014

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