Communiqué de presse

Commission consultative des Polices municipales 2014 cheval de Troie ministeriel

 

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A l’instar d’autres organisations syndicales nous avons été destinataire du projet de loi des sénateurs sur la création des polices territoriales.

Nous nous sommes aperçus que ce projet bien qu’imparfait avait été amendé par la DLPAJ et la DGCL en nous attribuant l’appellation d’agent territorial du cadre d’emploi des polices municipales.

Si ce changement d’appellation parait anodin c’est une erreur car  l’essence même de notre spécificité risque de disparaitre au profit d’un lissage vers le bas nous incluant dans les cadres d’emplois dit « normaux » exit l’indemnité de fonction  pour la remplacer par Prime de fonctions et de résultats qui n’est plus du tout la même chose.

Depuis quelques temps la DLPAJ commet régulièrement des erreurs de rédactions sur certains textes (lacrymogène, bâton de défense) est-ce un hasard ???

Nous allons demain refuser catégoriquement de discuter de ce projet de loi tant que des discutions de travail n’auront pas lieu pour avoir des garanties nécessaire.

Nous allons demander que les accords sociaux de la dernière CCPM de 2012 soient entérinés avec un engagement ferme de l’AMF et du ministre de l’intérieur.

Nous allons demander que les moyens de protections individuelles soient normés.

Dans le cas d’une fin de non-recevoir nous envisageons de mobiliser les agents de toute la France pour nous faire entendre car nous représentons une manne financière importante pour l’Etat plus de 36 % des amendes sont rédigés par les polices municipales soit plus de 580 millions d’euros ,un levier très puissant dans ces temps de disette budgétaire.

Nous sommes et resterons des POLICIERS.

Le Bureau National CFTC POLICE MUNICIPALE

 

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