Réponse parlementaire

Penibilité du travail des policiers municipaux reponse parlementaire

14ème législature

Question N° : 38934
 

 

Question publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10299
Réponse publiée au JO le : 04/02/2014 page : 1097
Date de changement d’attribution : 29/10/2013

Texte de la question

M. Lionnel Luca attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des policiers municipaux. Dans le cadre du « compte épargne pénibilité », actuellement à l’étude au sein du Gouvernement, il semblerait que les policiers municipaux ne figurent pas dans la liste des professions éligibles à ce dispositif. Si le rôle de la police municipale auprès de la gendarmerie et de la police nationale n’est pas contestable, leurs droits à liquider leur retraite est quant à lui largement inférieur, et avoisine les 65 ans contre 60 ans pour les policiers ou les gendarmes. Eu égard à la pénibilité de leur métiers, aux astreintes de nuit, et aux dangers auxquels ils s’exposent de plus en plus sur la voie publique face à une délinquance croissance, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre afin que la pénibilité leur soit reconnue et que leur droit au départ à la retraite soit aligné sur le régime des policiers nationaux et des gendarmes.

Texte de la réponse

Le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité qui sera ouvert à tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant l’espérance de vie. Ce compte permettra de cumuler des points en fonction de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité selon son degré d’intensité. Les points accumulés sur le compte pourront être affectés par le salarié à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes : prendre en charge tout ou partie des frais d’une formation permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible, financer un maintien de rémunération en cas de réduction de sa durée de travail, bénéficier d’une majoration de la durée d’assurance vieillesse et d’un départ en retraite avant l’âge légal de départ en retraite de droit commun. Ce dispositif, qui permet de prendre en compte la pénibilité dans le secteur privé, ne concerne pas les fonctionnaires pour qui la prise en compte de la pénibilité ressort principalement du dispositif de la catégorie active. Celui-ci permet en effet aux fonctionnaires dont les emplois présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles un départ anticipé en retraite cinq ans avant l’âge légal. Les policiers municipaux bénéficient dans leur grande majorité de ce dispositif. Toutefois, la question se pose de savoir si les fonctionnaires des trois fonctions publiques pourraient se voir appliquer certaines des dispositions sur la pénibilité prévues pour les salariés du secteur privé. Cette question pourra être examinée dans le cadre de l’agenda social 2013-2014 de la ministre chargée de la fonction publique qui prévoit une concertation avec les partenaires sociaux sur l’amélioration des conditions de vie au travail, en particulier sur la prévention de la pénibilité, la qualité de vie au travail et la gestion des âges.

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