Information

Reponse du ministère sur le code de déontologie

Nous venons de recevoir la réponse à notre question pour le code de déontologie.

Veuillez trouvez ci-dessous :

« Suite à votre demande, je vous confirme que la déontologie des
agents de police municipale avait été fixée, en application d’une
disposition de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales
par le décret en Conseil d’Etat n° 2003-735 du 1er août 2003 après un
avis de la commission consultative des polices municipales du 26 avril
2002. La disposition législative de la loi de 1999 précitée se retrouve
dans la partie législative du code de la sécurité intérieure (CSI),
c’est l’article L.515-1 en vigueur. Il dispose: « Un code de déontologie
des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d’Etat
après avis de la commission consultative des polices municipales ».

Depuis le 1er janvier 2014, la partie réglementaire du CSI
est entrée en vigueur et le décret du 1er août 2003 est abrogé. Il faut
donc se reporter au chapitre V « Déontologie des agents de police
municipale » du livre V « Polices municipales » de cette partie
réglementaire pour retrouver la déontologie applicable aux agents de
police municipale. »
Préfet  jean Louis Blanchou

Pas encore de commentaire.

Ajouter votre réponse

sictameunsahutchinson |
fomacif |
uslive |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | cgtvilledemartiguescapm
| 100pour100chat
| starzia