Communiqué de presse

Abrogation du Code de déontologie de la police municipale

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Notre service communication a eu l’étonnement de constater que depuis le 01 janvier 2014 le code de déontologie des policiers municipaux avait été abrogé, il semblerait que de nouveau des erreurs de rédactions soient faites, car si la police nationale et la gendarmerie nationale a été doté d’un nouveau code de déontologie commun prenant effet au 01 janvier 2014, la police municipale  à ce jour  n’a plus de code de déontologie valide

 

Code de la sécurité intérieur

 

Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale

 

Article L515-1 En savoir plus sur cet article…

 

Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 – art. Annexe

 

Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d’Etat après avis de la commission consultative des polices municipales.

 

 

 

La CFTC-Police municipale est stupéfaite de tant d’erreurs rédactionnelles en si peu de temps et s’interroge sur les prochaines propositions sur la création de la Police territoriale, nous demandons immédiatement une réunion en urgence auprès du ministre de l’intérieur afin d’avoir plus d’explications sur ces erreurs à répétitions.

 

Le président de la CFTC Police municipale CARRE Patrick

 

 

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