Communiqué de presse, Information

Rectificatif rapide pour les matraques et tonfas telescopiques

 

JORF n°0290 du 14 décembre 2013 page 20359
texte n° 12 Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) (rectificatif)

NOR: INTD1312013Z

Rectificatif au Journal officiel du 6 décembre 2013, édition électronique, texte n° 17, et édition papier, page 19892, 2e colonne, annexe, article R. 511-12, 2°, a :
Au lieu de : « a) Matraques de type « bâton de défense ” ou « tonfa” ; »,
Lire : « a) Matraques de type « bâton de défense” ou « tonfa”, matraques ou tonfas télescopiques ; ».

La CFTC Police municipale se félicite de la rapidité du ministère aprés son interventio.

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