Communiqué de presse

Armement baton telescopique et tonfa encore une erreur

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Encore une fois a la lecture du Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013

la CFTC Police municipale s’aperçoit que les rédacteurs de la DLPAJ ont omis des éléments , comment ne pas avoir pensé à rajouter les mots « télescopiques » pour le Tonfa et le bâton de défense , voila encore du temps de perdu pour la mise en application des moyens de défense des agents de police municipale  , après l’erreur des bombes lacrymogènes grandes capacités.

Nous souhaitons plus de rigueur dans la rédaction  des textes pour éviter que les agents sur le terrain  en pâtissent.

Nous demandons au plus vite au ministre de l’intérieur de prendre les dispositions pour palier a cette « coquille »

Le président de la CFTC Police municipale Patrick Carré

 

 

Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1er, II, IV et V de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure

 

Nor : INTD1312013D

 

 

Objet : dispositions réglementaires des livres Ier (Principes généraux et organisation de la sécurité intérieure), II (Ordre et sécurité publics), IV (Police nationale et gendarmerie nationale) et V (Polices municipales) du code de la sécurité intérieure, relevant d’un décret en Conseil d’Etat ou d’un décret simple.

 

Sous-section 1
Armement des agents de police municipale
Paragraphe 1
Armes susceptibles d’être autorisées

R. 511-12
Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter les armes suivantes :
1° 1°, 3°, 6° de la catégorie B :
a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial ;
b )  Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ;
c) Armes à feu d’épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm ;
d) Pistolets à impulsions électriques ;
2° a et b du 2° de la catégorie D :
a) Matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa » ;
b ) Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes ;
c) Projecteurs hypodermiques ;
3° 3° de la catégorie C :
Armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm.
R. 511-13
Les munitions des armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l’article R. 511-12 doivent avoir un effet uniquement cinétique, à l’exclusion de tout autre effet, tel que colorant ou lacrymogène. Les chevrotines sont interdites.

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