Information

reunion du 29 octobre 2013 au MI reaction CFTC PM

Concertation avec les organisations syndicales

sur les polices municipales

29 octobre 2013

Communiqué de presse du ministre de l’Intérieur du 29 octobre 2013


Les organisations syndicales représentatives des policiers municipaux ainsi que deux organismes représentant les gardes-champêtres ont été reçues ce jour au ministère de l’intérieur, en présence des sénateurs François Pillet et René Vandierendonck, auteurs d’un rapport sur les polices municipales publié fin 2012 et d’une proposition de loi enregistrée à la présidence du Sénat le 26 avril 2013.

Les dispositions de cette proposition de loi ainsi que les contributions de propositions législatives du ministère ont été présentées aux représentants syndicaux afin de recueillir leurs avis et observations. Cette réunion de concertation s’inscrit dans la continuité de celle organisée par Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, le 6 mars dernier.

C’est ainsi qu’ont été présentés les projets sur lesquels la représentation nationale pourrait être appelée à se prononcer, à savoir :

  • la création d’un nouveau cadre d’emploi par la fusion de ceux de policier municipal et de garde-champêtre,

La CFTC police municipale demande une transversalité des compétences des deux corps sans perte ni pour les uns , ni pour les autres de moyen juridique , l’intercommunalité amène les services de Police municipale a travailler autant sur lez zones urbaines que rurales, Notre organisation a rejeter avec véhémence l’appellation de ce nouveau corps que la DGCL avait proposé « Agent Territorial de Police municipale » cette appellation est pour nous une rupture dans l’identité policière que nous désirons conserver.

  • l’ébauche d’un statut pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) qui permettra de préciser leurs missions et de poser le principe d’une formation initiale ;

  La CFTC police municipale a indiqué être contre un statut particulier pour les ASVP car ces agents rentrant a l’échelle 3 ,devraient par l’intermédiaire d’examen professionnel pouvoir intégrer après quelques années pour les plus assidu  le cadre d’emploi des agents de police municipale. Par contre une formation de base dispensée par le CNFPT devrait être crée , tout comme les opérateurs de vidéo-protection.

  • l’obligation pour les communes disposant d’une police municipale, quelque soit le nombre d’agents, de signer une convention de coordination avec les représentants de l’Etat et l’obligation pour le maire d’informer le conseil municipal de l’emploi qu’il compte faire de sa police municipale ;

   La CFTC police municipale est pour la signature des conventions de coordinations avec les forces de l’État mais considère que ces conventions ne doivent pas être un asservissement des services de police municipale et qu’ils ne doivent pas être les supplétifs des commissariats ou des gendarmeries quand ceux-ci ferment  à 19H , laissant les PM être les primo-intervenants.

  • le recours facilité à l’inspection générale de l’administration qui se verra également confier une mission permanente d’audit des polices municipales en vue d’en vérifier l’organisation et le fonctionnement, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales.

La CFTC police municipale depuis longtemps réclame la possibilité d’avertir l’administration générale des dérives de certains services ou de certains maires quant à l’utilisation des Polices municipales , elle se réjouit enfin que des dispositions soient mises en place

Indépendamment de ces dispositions d’ordre législatif, un certain nombre de mesures réglementaires, actuellement en cours d’instance, ont été présentées. Elles concernent la formation, l’armement ou l’emploi des brigades canines.

Cette rencontre est une nouvelle étape dans la préparation du texte législatif qui sera débattu en 2014.

Comme il importe que ces travaux soient mis en perspective et qu’ils s’inscrivent dans une vision prospective des polices municipales, le ministère a rappelé son souhait d’encourager le développement des polices intercommunales et a informé les représentants syndicaux de la réunion de plusieurs groupes de travail sur les questions statutaires, les équipements, la doctrine d’emploi.

Afin de finaliser le projet de texte, les prochaines étapes de la concertation seront menées avec l’Association des Maires de France, la Commission consultative des polices municipales et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.


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