Réponse parlementaire

NBI ZUS pas applicable en ZSP pour les policiers municipaux

14ème législature

Question N° : 22783 de Mme Chaynesse Khirouni ( Socialiste, républicain et citoyen – Meurthe-et-Moselle ) Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l’État, décentralisation et fonction publique Ministère attributaire > Réforme de l’État, décentralisation et fonction publique
Rubrique > fonctionnaires et agents publics Tête d’analyse > rémunérations Analyse > nouvelle bonification indiciaire. bénéficiaires
Question publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3491
Réponse publiée au JO le : 24/09/2013 page : 10146
Date de signalement : 23/07/2013

Texte de la question

Mme Chaynesse Khirouni interroge Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l’éligibilité à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des agents de police municipale intervenant dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP) nouvellement créées par le Gouvernement. En effet, le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 énonce que la NBI peut être attribuée aux policiers municipaux qui exercent leur fonction à titre principal (c’est-à-dire plus de la moitié de leurs temps de travail) dans les zones urbaines sensibles (ZUS). La mise en place des ZSP répond à la volonté d’élaborer des actions de sécurité renforcée en s’appuyant sur tous les moyens de la puissance publique pour répondre aux besoins spécifiques des territoires. Elle implique donc une mobilisation particulière des agents de la police municipale pour mener à bien ces objectifs ciblés en matière de lutte contre la délinquance. Elle lui demande donc si elle entend étendre aux agents de police municipale, qui travaillent dans ces ZSP, l’octroi de la NBI.

Texte de la réponse

L’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux policiers municipaux, au titre du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, pour l’exercice en zone urbaine sensible (ZUS) ou en relation avec la population habitant ces zones, est d’application stricte. La notion de ZUS ne peut donc se voir substituer une autre, par exemple les zones de sécurité prioritaire, au motif que les problématiques rencontrées par les populations sont similaires. Toutefois, l’analyse conjointe faite entre les ministères de l’intérieur et de la ville a montré que 63 des 64 zones de sécurité prioritaire comprenaient un territoire relevant de la géographie prioritaire de la politique de la ville, ce qui limite la portée pratique des différences de périmètre. Par ailleurs, la ministre de la réforme de l’Etat, de la fonction publique et de la décentralisation a engagé, avec le ministre de l’intérieur, une réflexion globale sur le cadre et les moyens d’action des polices municipales, ainsi que sur les moyens et rémunérations de leurs agents, notamment ceux de la catégorie C. Cette réflexion porte en particulier sur la valorisation des carrières des agents de police municipale, sur la carrière et les conditions de recrutement des directeurs et sur la valorisation de la formation de cette filière Ce renforcement des moyens d’action de la police municipale a pour objectifs de la rendre davantage reconnue et efficace, de soutenir ses agents et d’améliorer leurs conditions de travail.
14èmelégislature

Question N° : 22783 de Mme Chaynesse Khirouni ( Socialiste, républicain et citoyen – Meurthe-et-Moselle ) Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l’État, décentralisation et fonction publique Ministère attributaire > Réforme de l’État, décentralisation et fonction publique
Rubrique > fonctionnaires et agents publics Tête d’analyse > rémunérations Analyse > nouvelle bonification indiciaire. bénéficiaires
Question publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3491
Réponse publiée au JO le : 24/09/2013 page : 10146
Date de signalement : 23/07/2013

Texte de la question

Mme Chaynesse Khirouni interroge Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l’éligibilité à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des agents de police municipale intervenant dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP) nouvellement créées par le Gouvernement. En effet, le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 énonce que la NBI peut être attribuée aux policiers municipaux qui exercent leur fonction à titre principal (c’est-à-dire plus de la moitié de leurs temps de travail) dans les zones urbaines sensibles (ZUS). La mise en place des ZSP répond à la volonté d’élaborer des actions de sécurité renforcée en s’appuyant sur tous les moyens de la puissance publique pour répondre aux besoins spécifiques des territoires. Elle implique donc une mobilisation particulière des agents de la police municipale pour mener à bien ces objectifs ciblés en matière de lutte contre la délinquance. Elle lui demande donc si elle entend étendre aux agents de police municipale, qui travaillent dans ces ZSP, l’octroi de la NBI.

Texte de la réponse

L’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux policiers municipaux, au titre du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, pour l’exercice en zone urbaine sensible (ZUS) ou en relation avec la population habitant ces zones, est d’application stricte. La notion de ZUS ne peut donc se voir substituer une autre, par exemple les zones de sécurité prioritaire, au motif que les problématiques rencontrées par les populations sont similaires. Toutefois, l’analyse conjointe faite entre les ministères de l’intérieur et de la ville a montré que 63 des 64 zones de sécurité prioritaire comprenaient un territoire relevant de la géographie prioritaire de la politique de la ville, ce qui limite la portée pratique des différences de périmètre. Par ailleurs, la ministre de la réforme de l’Etat, de la fonction publique et de la décentralisation a engagé, avec le ministre de l’intérieur, une réflexion globale sur le cadre et les moyens d’action des polices municipales, ainsi que sur les moyens et rémunérations de leurs agents, notamment ceux de la catégorie C. Cette réflexion porte en particulier sur la valorisation des carrières des agents de police municipale, sur la carrière et les conditions de recrutement des directeurs et sur la valorisation de la formation de cette filière Ce renforcement des moyens d’action de la police municipale a pour objectifs de la rendre davantage reconnue et efficace, de soutenir ses agents et d’améliorer leurs conditions de travail.

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