Information

Détachement de la Police municipale vers la Police nationale certaines catégories concernées.

Le président de la CFTC-Police municipale Patrick carré a sollicité auprès de l’inspecteur général Michelin membre du groupe interministériel les modalités de détachement de la Police municipale vers la Police nationale il s’avère que certains cadres d’emplois peuvent y prétendre sous certaines conditions.

Vous trouverez ci joint le courrier envoyer au Président de la CFTC-Police municipale :

Monsieur Carré,

Vous m’aviez posé la question de savoir quelles pouvaient être les modalités d’une demande de détachement en police nationale, conformément aux dispositions de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Des informations recueillies, je peux vous indiquer ce qui suit.

Tout d’abord, le détachement n’est possible, compte tenu du statut spécial des corps de la police nationale, que si les corps d’accueil et d’origine sont de niveau comparable en ce qui concerne les conditions de recrutement ou la nature des missions attribuées (telles qu’elles sont définies par le statut particulier : caractéristiques générales, type de fonctions auxquelles elles donnent accès, niveau de responsabilité …). C’est à l’autorité d’accueil qu’il appartient d’apprécier la comparabilité du recrutement et des missions.

En l’occurrence, concernant le corps d’encadrement et d’application (CEA), les conditions de détention de diplômes pour les entrées dans le corps, tant par concours externe que par intégration sont identiques, à savoir la détention obligatoire d’un diplôme de niveau IV (baccalauréat, diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles)

Par ailleurs, dans le cadre de la comparaison du niveau des missions entre un gardien de la paix de police nationale relevant du CEA et un personnel de police municipale relevant d’un cadre d’emploi de catégorie C, la similitude ne peut être validée.

Cependant, la faisabilité d’un détachement entrant au sein du CEA, peut se poser pour un personnel de police municipale relevant du cadre d’emploi des chefs de service de police municipale de catégorie B.

Toutefois, même si la demande de détachement du personnel de police municipale concerné réunissait les conditions requises de niveau de recrutement ou de niveau des missions, une telle intégration ne pourrait se faire qu’après modification du statut particulier du CEA, afin de préciser les modalités de l’accueil en détachement des personnels de police municipale dont celles afférentes à la formation.

S’agissant du corps de commandement (CC), qui est classé en catégorie A, seul un fonctionnaire issu du cadre d’emploi de directeur de police municipal pourrait envisager un tel détachement entrant, dans la perspective d’une intégration définitive dans le corps de commandement.

Cette modalité d’accès étant expressément prévue par le statut particulier du corps de commandement, fixé par le décret 2005-716 du 29 juin 2005, un directeur de police municipal est donc en droit de solliciter son intégration dans ce corps de la police nationale. Celle-ci sera possible, sous réserve de remplir les conditions prévues, à la fois par la loi du 3 aout 2009 et par le décret précité fixant le statut particulier du corps de commandement.

Enfin, pour le corps de conception et de direction (CCD), le niveau indiciaire des membres des corps de police municipale ne permet pas d’envisager un détachement entrant en son sein.

Vous pourrez identifier les éventuelles équivalences dans le tableau ci-joint.fichier doc indices et grades

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