PROJET DE LOI relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Marylise Lebranchu a présenté son projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires au Conseil des ministres du 17 juillet. Modification de la loi de 1983
http://www.lagazettedescommunes.com/telechargements/projet_loi_deontologie_fonctionnaire_17072013.pdf
