Réponse parlementaire

Reponse parlementaire accès fichiers

14ème législature

Question N° : 20376 de M. Daniel Goldberg ( Socialiste, républicain et citoyen – Seine-Saint-Denis ) Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Intérieur
Rubrique > police Tête d’analyse > police municipale Analyse > fichiers de police. accès. perspectives
Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2429
Réponse publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5907

Texte de la question

M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’accès des services de police municipale aux fichiers de police. En effet, alors que les contrôles routiers, le stationnement, l’évacuation des épaves sont parmi les missions importantes des polices municipales et les agents de surveillance la voie publique qui les assistent, ces agents doivent s’en remettre à la gendarmerie ou à la police nationale pour consulter des fichiers tels que le registre des immatriculations (SIV), le fichier des véhicules volés (FVV) ou le fichier national des permis de conduire (FNPC). Cette situation est d’autant moins compréhensible que la consultation de certains fichiers est maintenant possible par les garagistes et assureurs. Ces outils semblent essentiels au bon accomplissement des missions de tranquillité publique des polices municipales. Aussi, il lui demande dans quelles conditions les agents de police municipale ou au moins les directeurs de service pourraient se voir permettre un accès direct à la consultation de ces fichiers dans le cadre de leurs missions.

Texte de la réponse

Compte tenu de la place croissante des polices municipales dans la chaîne de la sécurité, plusieurs textes prévoient la possibilité pour les services de police et de gendarmerie de communiquer aux agents de police municipale, via les agents habilités des forces de sécurité de l’Etat, les données et informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Cela concerne les actes réglementaires des traitements relatifs au système national des permis de conduire, au système d’immatriculation des véhicules (SIV), au fichier national des immatriculations, au fichier des véhicules volés, aux registres des fourrières et des immobilisations, à la déclaration et l’identification de certains engins motorisés (DICEM), ainsi qu’au système de contrôle sanction automatisé. La modification de l’acte réglementaire autorisant le fichier des personnes recherchées est en cours, toujours selon les mêmes modalités d’information via les services de police et de gendarmerie. La mise en place d’un accès direct nécessiteraait d’équiper les postes de police municipale de terminaux respectant les normes de sécurité des systèmes d’information, en particulier les procédures qui assurent la traçabilité des consultations. L’habilitation par le ministère de l’intérieur de professionnels du commerce de l’automobile et des assureurs, notamment, à réaliser des démarches d’immatriculation pour le compte des particuliers a, en effet, pour conséquence l’ouverture d’un accès au SIV. Mais cet accès est strictement limité à cette finalité. Enfin, s’agissant des fichiers d’antécédents judiciaires, les dispositions législatives qui les régissent ne prévoient pas que les polices municipales puissent être destinataires des données contenues dans le traitement d’antécédents judiciaires, que ce soit pour l’exercice de leurs missions de police judiciaire ou de police administrative. Il n’est pas envisagé de faire évoluer la législation sur ce point, dans la mesure où cela ne répond pas à un besoin opérationnel, la loi ne conférant pas de pouvoirs d’enquête aux agents des polices municipales.

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