Question ecrite au gouvernement positionnement des chefs de services
14ème législature
| Question N° : 25669 |
de M. Éric Straumann ( Union pour un Mouvement Populaire – Haut-Rhin ) |
Question écrite |
| Ministère interrogé > Intérieur |
Ministère attributaire > Intérieur |
| Rubrique > police |
Tête d’analyse > police municipale |
Analyse > subordination. réglementation |
| Question publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4674 |
Texte de la question
M. Éric Straumann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés, voire les incohérences de positionnement des responsables statutaires de police municipale au sein des organisations internes de très nombreuses communes. Autrement dit, il existe de véritables différences de traitement de la police municipale selon les communes. L’article 2212-5 du code général des collectivités territoriales indique que les agents de police municipale exécutent leurs missions sous l’autorité du maire, et l’article 5 du titre préliminaire du code de déontologie des agents de police municipale rappelle que « s’agissant de leurs missions de police administrative » ils « sont placés sous l’autorité hiérarchique du maire ». Or, bien souvent, ces agents dépendent du directeur général des services, du directeur des services techniques ou d’un autre responsable administratif, qui n’ont pas forcément la qualité d’officier de police judiciaire. En conséquence, afin de clarifier cette situation, il lui demande la publication d’une circulaire sur le positionnement du responsable de la police municipale au sein des organisations internes des commun
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-25669QE.htm
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