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Positionnement du gouvernement sur les ASVP

14^ème législature

Question N° : 15954

de M. Stéphane Saint-André ( Radical, républicain, démocrate et progressiste – Pas-de-Calais )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > fonction publique territoriale

Tête d’analyse > contractuels

Analyse > agents de surveillance de la voie publique. statut

Question publiée au JO le : 22/01/2013 page : 732 Réponse publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4532

Texte de la question M. Stéphane Saint-André interroge M. le ministre de l’intérieur sur la situation statutaire des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Ces agents n’ont pas de statut spécifique dans la fonction publique territoriale. Ils sont agents d’entretien, agents techniques ou agents administratifs. Ces agents attendent depuis trop longtemps une reconnaissance et un déroulement de carrière plus clair. Il aimerait savoir si le Gouvernement a l’intention de faire évoluer le statut des ASVP.

Texte de la réponse La création d’un cadre d’emplois pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne semble pas pertinente dans la mesure où la mission de ces agents serait restreinte à la verbalisation du stationnement irrégulier. Or, la vocation d’un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d’emplois. Par ailleurs, créer un 1er grade réservé aux ASVP dans le cadre d’emplois des agents de police municipale, avec un recrutement sans concours, n’est pas non plus envisageable. En effet, les missions des agents de police municipale sont fixées par la loi et ne peuvent être réduites, par un décret statutaire, pour les seuls agents placés au sein d’un 1er grade, même uniquement chargés de la verbalisation du stationnement. Il semble en revanche opportun de réfléchir au développement d’une formation spécifique aux ASVP pour l’exercice de leurs fonctions, en raison de l’hétérogénéité de leurs origines professionnelles (agents non titulaires, fonctionnaires issus des filières administratives et techniques, recrutés avec ou sans concours). http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-15954QE.htm

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