Information, Jurisprudence, Revue de presse

Police municipale de CUERS

Cuers : Gérard Cabri met la municipalité en échec / le Tribunal administratif annule la

délibération sur le poste de directeur de police municipale

Police municipale de CUERS  dans Information postdateiconPublié le 18 mars 2013

police-muniNouveau revers pour la municipalité Pérugini. Cette fois-ci, il s’agit de l’affaire portant sur la délibération du poste de directeur de police municipale votée en conseil municipal en 2011 en toute illégalité par l’équipe majoritaire en place, comme vient de le confirmer le jugement du Tribunal Administratif du 15 mars.

Gérard , conseiller municipal et chef de file du groupe du rassemblement des forces de gauche « cuers ensemble » avait porté l’affaire devant le tribunal administratif en présentant une requête en annulation. Il a été entendu. « Je suis satisfait de cette décision, mais j’aurais préféré que la municipalité délibère et mette l’accent  sur des effectifs adaptés à la sécurité publique et à la prévention ! » nous a -t-il déclaré à l’issue de ce jugement.

Dans deux articles datés du 15 novembre 2011 (cliquez ici) et du 10 février 2013 (cliquez ici) nous relations cette affaire. Lors du conseil municipal du 27 octobre 2011, le maire, Gilbert Pérugini, et ses conseillers municipaux de la majorité avaient voté la création d’un poste de directeur de  municipale. Or, dans l’état actuel,  compte une dizaine de policiers municipaux et ne pouvait, donc, pas se doter d’un tel fonctionnaire sans plonger la  dans l’illégalité.

Gérard Cabri, conseiller municipal et chef de file du groupe du rassemblement des forces de gauche « cuers ensemble »Gérard , conseiller municipal et chef de file du groupe du rassemblement des forces de gauche « cuers ensemble »

En effet, l’article 2 du décret du 17 novembre 2006-1392 portant statut du cadre d’emploi des directeurs de police municipale de catégorie A stipule que seules les communes employant au moins 40 agents relevant du cadre d’emploi de la police municipale peuvent se doter d’un directeur de leur police municipale (lire l’article de loi complet ici). Cuers ne peut donc prétendre à l’embauche d’un directeur de police municipale.

Afin de valider cette nomination, Gilbert Pérugini argumentait sur les faits suivants : d’une part,  Cuers fait parti d’un regroupement de communes qui compte au total plus de 40 policiers municipaux, et d’autre part, que d’autres communes avaient procédé en toute illégalité à une nomination identique sur leur territoire.

Mais le Tribunal Administratif n’a pas suivi les arguments du Maire, bien au contraire. Considérant que la commune de Cuers ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que d’autres communes ont méconnu les dispositions légales et que la commune ne saurait se référer au nombre total des emplois de la police municipale relevant des communes adhérentes au regroupement de communes dont Cuers fait parti, le tribunal a prononcé l’annulation de la délibération portant  sur la création du poste de directeur de police municipale.

Pierre Bégliomini – Journaliste – A

http://cuers-infos.com/cuers-gerard-cabri-met-la-municipalite-en-echec-le-tribunal-administratif-annule-la-deliberation-sur-le-poste-de-directeur-de-police-municipale/

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