Réponse parlementaire

Formation initiale des agents de police municipale en situation de détachement

Formation initiale des agents de police municipale en situation

de détachement de la police nationale ou de la gendarmerie

nationale

14 ème législature

Question écrite n° 05461 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime – UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 – page 922

M. Michel Doublet attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la formation initiale des agents de police municipale en situation de détachement de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Ainsi, le militaire de la gendarmerie en situation de détachement, dans le cadre du dispositif prévu à l’article L. 4139-2 du code de la défense, n’est pas contraint de suivre la formation initiale de six mois, mais astreint à un stage probatoire obligatoire de deux mois et tenu de suivre une formation d’adaptation à l’emploi. Or, à ce jour il semblerait qu’il n’existe aucune dispense partielle, ni aménagement de ladite formation initiale. Ainsi, l’organisme de formation du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) considère que le policier municipal intercommunal est tenu de suivre dans sa totalité la formation initiale. Certes ces métiers ont des prérogatives et des champs de compétences distincts, il n’en demeure pas moins que les parcours pédagogiques devraient être adaptés aux acquis professionnels des agents ce qui permettrait, par ailleurs, de réduire les coûts de ces formations pour les collectivités. Compte tenu des différentes lectures qui peuvent être faites selon les centres de formation CNFPT, il semble nécessaire que des mesures soient mises en œuvre afin de clarifier et préciser le cadre de la formation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses observations en la matière.

En attente de réponse du Ministère de l’intérieur.

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