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Une collectivité peut imposer une tenue professionnelle à certains agents

Une collectivité peut imposer une tenue professionnelle à

certains agents

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11 févr. 2013
Policiers municipaux et pompiers professionnels doivent revêtir l’uniforme. La commune peut imposer une tenue à d’autres agents, notamment pour raisons de sécurité.

Dans la fonction publique territoriale, seuls deux cadres d’emplois sont soumis à une réglementation de costume officiel, liée à leur statut : les policiers municipaux et les sapeurs-pompiers professionnels. Pour la police municipale, le port de la tenue est obligatoire pendant le service1. Un arrêté du ministre de l’Intérieur détermine les cinq tenues des sapeurs-pompiers professionnels2. En revanche, l’uniforme du garde champêtre n’est pas réglementé ; il doit simplement porter une plaque en métal ou en étoffe qui l’identifie. Arborer un uniforme ne constitue pas uniquement une obligation pour l’agent, c’est aussi un droit. Ainsi, lorsqu’un policier municipal exerce toujours des missions conformes à son statut, la commune ne peut pas lui retirer son uniforme.

Équipements de sécurité obligatoires

Sous réserve de respecter certaines conditions, une collectivité peut, en tant qu’employeur, imposer une tenue professionnelle à certaines autres catégories d’agents. En premier lieu, il faut que cela soit justifié par l’intérêt du service public : identification immédiate des agents par les usagers, cohérence esthétique avec un lieu ou un événement…

Ainsi, le licenciement d’un agent d’accueil d’office de tourisme, qui refusait de porter la tenue de l’établissement, a été jugé légal. En outre, pour pouvoir imposer une tenue, la commune doit obtenir l’avis du comité technique3. Une commune est fondée à exiger de ses agents qu’ils portent des équipements de protection individuelle (EPI), destinés à assurer leur sécurité : casques, masques, lunettes, bottes, blouses, tuniques… Elle doit les mettre à leur disposition gratuitement, veiller à ce qu’ils les utilisent effectivement4, mais aussi dispenser aux agents une formation adaptée. La collectivité détermine le mode d’utilisation et la durée du port de ces équipements, après avoir consulté le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Sanctions

Un agent qui refuse de porter une tenue obligatoire s’expose à une sanction disciplinaire. Il ne doit pas non plus disqualifier l’uniforme ou le déconsidérer dans sa vie privée. Par exemple, un policier municipal n’est pas autorisé à porter l’uniforme en dehors de ses heures de service, afin de ne pas entraîner un doute dans l’esprit des usagers et une confusion avec ses fonctions officielles5.

Les vêtements professionnels obligatoire, dont la collectivité demeure propriétaire, et qui ne sont pas portés en dehors de l’activité professionnelle, sont alors considérés comme des frais d’entreprise. Ils ne sont donc pas assujettis aux cotisations et contributions. Lorsque la tenue ne peut pas être revêtue à domicile, le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage font partie du temps de travail effectif de l’agent.

 

Marie Gasnier
Source : « Agents publics territoriaux : apparence physique et tenue vestimentaire« , note de l’Association des Maires de France, réservée à ses adhérents

1. Article L. 511-4 du Code de la sécurité intérieure et décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l’article L. 412-52 du Code des communes

2. Article R. 1424-52 du CGCT et arrêté modifié du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers et pris pour l’application de l’article R. 1424-52 du Code général des collectivités territoriales

3. Article 3 de la loi 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

4. Articles R. 4323-91 et suivants du Code du travail

5. Circulaire DSS/SDFSS/5 B nº 2005-389 du 19 août 2005 (Bulletin officiel - santé - protection sociale - solidarités, n° 9 du 15 octobre 2005)

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