Revue de presse

PROJET DE LOI SUR LA DECENTRALISATION

ce que prevoit la loi de decentralisation sur les pouvoirs de police du maire.

Pouvoirs de police des EPCI en matière de stationnement et de circulation, formation des détenus transférée aux régions, prévention de la délinquance au sein des nouvelles eurométropoles et communautés métropolitaines : l’avant-projet de loi de décentralisation, piloté par Marylise Lebranchu contient plusieurs dispositions intéressant les professionnels de la prévention de la délinquance et de la sécurité publique.

 

1) Le transfert des pouvoirs de police de stationnement de circulation vers les intercommunalités,  les maires disposent d’un droit d’opposition

L’avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique franchit un pas supplémentaire dans le transfert des pouvoirs de police du maire vers les présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Un dossier sensible, tant les maires restent très attachés à leurs prérogatives dans ce domaine.

 

Sans véritablement remettre en cause l’équilibre des pouvoirs en matière de police entre commune et EPCI, l’avant-projet de loi rend obligatoire le transfert des pouvoirs de police de stationnement et de circulation des maires vers les présidents d’EPCI, lorsque ces derniers sont compétents en matière de voirie.

 

De possible à obligatoire

Là où aujourd’hui l’article L. 5211-9-2 du CGCT laisse la possibilité de transférer cette compétence municipale en prévoyant que « lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres peuvent transférer au président de cet établissement leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement », l’avant-projet de loi rendrait ce transfert obligatoire : « au cinquième alinéa de L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots « peuvent transférer » sont remplacés par les mots « transfèrent ».

 

Les maires ainsi obligés de transférer leurs pouvoirs de police, conserveraient malgré tout, selon le texte, un droit d’opposition face à ce transfert automatique. « Un ou plusieurs maires peuvent s’opposer avant cette date au transfert du pouvoir de police précité. À cette fin, ils notifient leur opposition au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le transfert n’a pas lieu dans les communes dont le maire a notifié son opposition ».

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