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formation des gendarmes détachés en police municipale : reponse ministrérielle

Les gendarmes détachés dans le cadre d’emplois des agents de

police municipale sont-ils soumis à l’obligation de formation

d’une durée de six mois ?

Par D. Gerbeau

Publié le 06/11/2012

dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Non. Les obligations de formation initiale des gendarmes recrutés dans le cadre d’emplois des agents de police municipale sont régies par les dispositions de l’article 13 du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale. Cet article dispose que les fonctionnaires de catégorie C détachés dans ce cadre d’emplois ne peuvent exercer les fonctions d’agent de police municipale qu’après avoir suivi une formation d’une durée de six mois. Ils doivent, en outre, obtenir au préalable l’agrément du procureur de la République et du préfet.

Le contenu de cette formation, organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale, est fixé par le décret n°94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l’organisation de la formation initiale d’application des agents de police municipale stagiaires. Elle comporte des enseignements théoriques et techniques et une formation appliquée au sein des services. Celle-ci est organisée dans les domaines suivants : fonctionnement des institutions et environnement professionnel, techniques et moyens à mettre en œuvre, développement des aptitudes physiques. Le parcours de formation alterne des sessions d’enseignement théorique, des stages pratiques d’application en collectivité et des stages pratiques d’observation au sein d’autres services liés à la sécurité, et de services judiciaires ou sociaux. Cette formation, qui permet notamment à la personne recrutée de s’approprier l’environnement professionnel du policier municipal, semble adaptée à tous les nouveaux agents intégrant ce cadre d’emplois, quelle que soit leur origine ou leur expérience, y compris ceux issus d’un corps de la gendarmerie nationale.

Néanmoins, le militaire de la gendarmerie détaché dans le cadre du dispositif prévu à l’article L.4139-2 du Code de la défense n’est pas contraint de suivre la formation initiale de six mois. Il est alors détaché pour occuper spécifiquement un emploi d’agent de police municipale au sein d’une collectivité territoriale déterminée et correspondant à ses qualifications. Le militaire sera alors astreint à un stage probatoire et obligatoire de deux mois et pourra être tenu de suivre une formation d’adaptation à l’emploi dans les conditions organisées par la collectivité territoriale.

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