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Qui peut conduire un véhicule sérigraphié de la police municipale

PRATIQUE PROFESSIONNELLE EN POLICE MUNICIPALE

SOURCE la gazette des communes

http://www.lagazettedescommunes.com/136817/qui-peut-conduire-un-vehicule-serigraphie-de-la-police-municipale/

 

Seul un agent de police municipale peut conduire un tel véhicule.

La signalisation des véhicules de service des agents de police municipale

Les dispositions du décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, obligatoires depuis novembre 2006, prévoit la sérigraphie des véhicules.
Ils doivent être blancs et comporter sur chaque côté, trois bandes de couleur bleu gitane (la bande centrale étant plus large), interrompues à l’arrière par une bande rouge oblique. L’inscription « police municipale » doit figurer sur chaque côté, à l’avant et à l’arrière du véhicule.

Une dotation en véhicule non obligatoire

La circulaire NOR:INT/D/07/00067/C du 11 juin 2007, précise que « la dotation des services de police municipale en véhicules n’est pas obligatoire, mais que lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale décide de cette dotation, les véhicules doivent être équipés conformément au décret du 28 avril 2005. »

Un véhicule d’intérêt général prioritaire

Le décret du 28 avril 2005 confère aux véhicules de police municipale le caractère de « véhicules d’intérêt général prioritaires », au sens du code de la route. Cela emporte la possibilité de déroger de façon non permanente à certaines règles de circulation et de stationnement (port de la ceinture, priorités de passage, limitation de vitesse…).

Un conducteur, issu de la filière « police municipale »

La circulaire précise en outre, que « Compte tenu de leur caractère prioritaire, le respect de l’emploi des véhicules de police municipale par les seuls agents de police municipale s’impose d’autant plus. Ils ne doivent en aucun cas être conduits par d’autres agents, mêmes les assistants temporaires de police municipale. » On peut étendre l’interdiction à un élu, un DG ou un responsable de service Prévention qui ne serait pas issu de la filière « Police municipale ». On précisera que le conducteur, agent de police municipale doit être en tenue lorsqu’il conduit le véhicule.

Par contre, rien n’empêche que les personnes non autorisées à conduire le véhicule sérigraphié, soient véhiculées dans un tel véhicule, dès lors que le conducteur est un agent de police municipale en tenue. Il faudra juste vérifier le contrat d’assurance et voir ce qu’il comporte comme précisions concernant les personnes transportées dans le véhicule.

Par G. Bovi-Hosy

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