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RESOLUTION GENERALE CFTC-POLICE MUNICIPALE 2012-2015

RESOLUTION GENERALE CFTC-POLICE MUNICIPALE 2012-2015  LOGO-PMCFTCFNACT1                                                                                                                                                                                                                                                      

     le cap d’agde le 18 octobre 2012

RESOLUTION GENERALE

CFTC-POLICE MUNICIPALE 2012-2015

La CFTC-POLICE MUNICIPALE conscient que notre rôle au niveau de la sécurité intérieur est inéluctable et qu’en pénurie d’effectif d’état de plus en plus de communes se dotent de policiers municipaux.

Que l’absence de doctrine d’emploi a pour conséquence une cacophonie de mission et contre mission au bon vouloir du Maire

Qu’au vu des différents rapports (IGA, rapport sénatorial) les agents de police municipale ne sont toujours pas reconnus

La CFTC-POLICE MUNICIPALE REVENDIQUENT SUR LES ÉLÉMENTS SUIVANTS

1.    Volet social 

1.1 Octroi de l’I.S.F. au taux maximum obligatoire pour tous les agents relevant du cadre d’emploi des APM avec prise en compte pour le calcul des droits à  la retraite.  

LA CFTC-POLICE MUNICIPALEestime en toute logique que cette prime devrait se nommer « prime de risque, vu la spécificité du cadre d’emploi » et non indemnité spéciale de fonction, car les agents de police municipale travaillant sur le terrain ont aujourd’hui un travail comparable, missions qui leurs ont été attribuées par l’État, à celles des forces de l’État, la PN et GN.

Entendons les missions principales, celles d’occuper le terrain pour la tranquillité publique notamment. 

Revalorisation de cette prime pour les catégories B et A du cadre d’emploi d’un minima de 2 points. 

1.2 Prise en compte d’une annuité supplémentaire tous les 5 ans à partir de 20 années de service effectif 

LA CFTC-POLICE MUNICIPALEestime qu’au vu de la pénibilité du travail notamment pour les personnels arrivant à un certain âge, les capacités physiques nécessaires à assurer leurs missions devenues de plus en plus exposées au risque ne sont plus optimum, et l’agent se retrouve en difficulté humaine.  

1.3  Octroi de l’IAT pour le cadre d’emploi des CDS au-delà de l’indice brut 380 

LA CFTC-POLICE MUNICIPALE estime qu’il est nécessaire que ces agents d’encadrement puissent en bénéficier, non seulement vu leur poste dans la hiérarchie en assumant la responsabilité d’un service, mais aussi car ils se retrouvent tout comme leurs hommes sur le terrain, confrontés aux mêmes conditions de travail.  

Il est inacceptable de faire un distinguo d’attribution de prime pour un même cadre d’emploi. 

1.4 Revalorisation des grilles indiciaires  du cadre d’emploi par l’obtention d’un statut dérogatoire tel que les sapeurs pompiers professionnels. 

LA CFTC-POLICE MUNICIPALE estime, vu la professionnalisation de la spécificité des missions des Policiers Municipaux l’obtention de ce statut. 

En effet, ils rencontrent de réelles difficultés à assumer les missions dont ils ont la charge en étant des fonctionnaires territoriaux avec les compétences d’Agent de Police Judiciaire adjoint.

Par l’obtention et la mise en place de ce statut, tous les agents de police municipale auront enfin la possibilité de travailler sur le plan national en cohérence avec les textes réglementaires. 

À ce jour nous constatons encore trop de dérives dues au fait que les employeurs des agents de police municipale, les Maires, emploient ces personnels au détriment de la loi.

1.5  Classement de la filière police municipale en catégorie active au sein de la CNRACL  afin de pouvoir prétendre un départ à la retraite à 55 ans après avoir accompli 20 ans de service dans le cadre d’emploi des APM  (les agents ayant rejoint par voie de détachement notre cadre d’emploi ne peuvent y prétendre, bénéficiant déjà d’une retraite additionnelle)

1.6 Suppression des quotas pour les nominations au grade de chef de service de police municipale par examen professionnel ou par promotion interne considérant que dans les meilleurs dispositions un agent de police municipale après 18 ans de fonction arrive au dernier échelon du dernier grade (Brigadier chef principal) sans évolution possible a l’issue.

1.7 Mise en place rapidement de l’échelon terminal 529 pour la catégorie C

1.8 Création de NBI spécifique pour les services créés ; brigade nuit, équestres, motards, conducteur de chiens…

LA CFTC-POLICE MUNICIPALE estime à ce jour, au même titre que les forces de sécurité de l’État, que ces indemnités soient prises en compte, au vu des missions particulières attribuées aux agent de Police municipale qui ne pourront exercées qu’après avoir obtenue une formation dispensée sous l’égide du CNFPT, formation pouvant être sanctionnée d’un refus le cas échéant au cas où l’agent ne remplie pas les conditions requises.

2.    Dotation obligatoire pour tout Agent de Police Municipale effectuant des missions dans un service de police Municipale effectuant des missions de surveillance générale notamment liées à la tranquillité publique

LA CFTC-POLICE MUNICIPALE estime que les missions confiées par les Maires Élus Chef des Polices Municipales sont souvent  comparable à celles des forces de sécurités de l’État avec un accroissement des prérogatives.

 Si l’on peut comprendre qu’un Élu Maire est le premier Magistrat et qu’il se doit d’assurer ses missions qui lui sont dévolues par les Articles L. 2212-1 et 2212-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales notamment, cela ne doit pas se faire au détriment de la sécurité des Agents à qui ils confient ces missions de tranquillité publique.

À ce titre LA CFTC-POLICE MUNICIPALE demande dans un seul souci  de protection auquel tout Agent relevant de la catégorie des APJA est en droit d’attendre et auquel les Maires ont le devoir de satisfaire. 

Les Élus Maires ne prenant en compte cette réalité, n’ont à notre sens, pas à mettre en place un service de police municipale.  

Les policiers municipaux sont des Agents Professionnels au service de la Population et NON au service du Maire.

 En conséquence, obligation de : 

2.1                       port du gilet pare balle, notamment pour toute opération liée aux missions code de la route

2.2                       armement de 4ème catégorie de type revolver sans distinction de calibre 

2.3                       6ème catégorie – matraque  télescopique, bombe aérosol de défense, tonfa.  

2.4                       Formation obligatoire dispensée par des moniteurs spécialement formés à cet effet, qui pourraient être détaché auprès du CNFPT (à la demande de l’intéressé). À ce jour les M.M.A. sont des agents de la collectivité qui forment les A.P.M. sur leur temps de repos, cela étant contraire aux règles du  Code du Travail qui fait ressortir l’obligation de congés au vu du travail accompli et/ou de repos compensateurs. Il est également demandé par la CFTC-POLICE MUNICIPALE que des formations annuelles obligatoires Geste technique première intervention soit dispensée. 

3.    Cadre d’emploi des gardes champêtres 

3.1                       A ce jour cette filière ne comprends que 2 grades de catégorie C et aucune perspective de débouché vers la catégorie B et A.  

La CFTC-POLICE MUNICIPALE demande que La fusion des gardes champêtre avec les policiers municipaux soient faites , accompagnés des transferts de compétence administrative et judiciaire de chaque corps. 

4.    Cadre d’emploi des ASVP 

4.1                       Cadre d’emploi atypique, car trop souvent employé par les Élus aux fins de faire de la police « pas chère ».

 La CFTC-POLICE MUNICIPALE demande que le Ministère de l’Intérieur rappelle à l’ordre les Élus employant ces fonctionnaires en leur rappelant les prérogatives qui sont du ressort de ce cadre d’emploi.

 Pour les agents souhaitant intégrer la filière APM, cela doit relever d’un examen d’intégration pour les fonctionnaires titulaires justifiant d’un minimum de cinq années de service.  

Les missions de l’ASVP se font sous le contrôle d’un encadrant des A.P.M. mais en aucun cas peut se « substituer à un APM ».

Vu également la violence de voie publique et des agressions répétés sur ces personnels La CFTC-POLICE MUNICIPALE demandent que ces agents soit dotés également d’équipement de protection individuel adapté.  

5.    Professionnalisation

5.1                      Harmoniser et renforcer le contenu des formations FIA et FCO sur l’ensemble du territoire national et la création d’écoles de police

municipale ou de centre inter-régionaux de formation police municipale

5.2                      Cette étape est obligatoire pour la filière sécurité

LA CFTC-POLICE MUNICIPALE  estime qu’à cet effet, il est indispensable de rendre obligatoire une F.C.O. dispensée par le CNFPT, sans contraindre les collectivités à une rémunération supplémentaire.  

La filière sécurité est composé d’agent territoriaux et à ce titre le CNFPT à l’obligation de former tous les agents de la FPT.  

Il est contradictoire de former les agents de la fonctions publique territoriale de façon disparate , tous les agents de la FPT relevant de la loi du 26 janvier 1984 (modifié), statut du Fonctionnaire Territorial. 

À ce titre, la CFTC-PM demande au vu  de la législation en vigueur la suppression pure et simple de cette sur-cotisation. 

En cas de maintien de celle-ci, la LA CFTC-POLICE MUNICIPALE exige la mise en place rapide du statut dérogatoire, La validation des formations doit être reconnue par la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNPC), ce qui permettra de délivrer non plus une simple attestation de présence, mais la délivrance d’un diplôme pour les agents. 

5.2                       LA CFTC-POLICE MUNICIPALE demande à revoir le mode de détachement pour les intégrations dans le cadre d’emploi des A.P.M.  

À ce jour, certaines catégories d’agents, militaires notamment, peuvent bénéficier du détachement vers ce cadre d’emploi, il n’en demeure pas moins, que pour la professionnalisation du métier d’Agent de Police Municipale, il est important de respecter un départ de carrière à indice équivalent  afin que la hiérarchie puisse se faire de manière pyramidale.  

À ce jour, cela n’est pas le cas, et les agents  issus du concours ne trouvent plus de lieu d’affectation, de même que les A.P.M. en place depuis plusieurs années se retrouvent en position inférieure sur l’avancement par rapport aux agents venant par la voie du détachement. Le déroulement de carrière peut se retrouver fortement mis en cause.  

5.3                       LA CFTC-POLICE MUNICIPALE demande et exige que l’appellation des C.D.S. est à revoir : tout comme les Sapeurs pompiers Professionnels,  la Police Nationale il est indispensable de crédibiliser les encadrants en renommant les Chef De Service de Police Municipale en :

-          Lieutenant,

-         Capitaine

-         Commandant.

-         Pour la catégorie A, elle  conserve l’appellation du titre de Directeur avec la création d’un deuxième grade . 

5.4                       La  catégorie A doit, après examen professionnel ou concours être accessible par l’instauration d’un double critère : soit la commune ou l’intercommunalité a une population d’au moins 20.000 habitants, soit l’effectif du service est égal au moins à 20 agents

6       Mise en commun des moyens

 6.1   Mise en place de convention de coordination qui se traduira pas la mise à disposition aux Agents de Police Municipale sous le contrôle de l’encadrant, la possibilité d’avoir accès directement aux fichiers SNPC, SIV, FPR (fichiers des personnes recherchées afin d’assurer la sécurité des agents lors de leurs missions quotidiennes notamment en matière de code de la route.  

6.2   Clarifier les modèles des écrits professionnels  

6.3   Mise en commun des liaisons radios, qui doivent être communes avec les forces de sécurité de l’état, la sécurité de tout Agent en dépend.

6.4 LA CFTC-POLICE MUNICIPALE Encourage la mutualisation intercommunale des polices municipales dans un soucis d’équité territoriale et de coproduction de la sécurité publique ,elle demande l’introduction dans la loi de la possibilité d’un transfert de certains éléments du pouvoir de police générale du maire aux présidents des EPCI. Enfin elle demande pour les élus réticent à leurs devoir de sécurité et d’application des pouvoirs de police du maire d’obliger par voie législative la création de police municipale au ratio de 1 agent pour 1000 habitants.  

7       Responsabilité des Élus 

7.1   Les APM sont soumis à un code déontologie. Il apparaît dès lors, que les Élus, Chefs des Polices Municipales soient également soumis à cette règle. Il est inconcevable de constater encore à ce jour des Agents de Police Municipale se voir confiées des tâches qui ne sont pas de leur ressort il serait donc nécessaire qu’une doctrine d’emploi concernant les agents de police municipales soit crée par voie législative et que les maires la respecte sous peine de sanction.  

7.2   Le Maire est le Chef de son service mis en place par sa qualification d’O.P.J. que lui attribut l’art 16 du CPP. Il convient pour éviter tout « dérapage » de mettre en place une code de bonne conduite par voie législative précisant le devoir des Élus

 8       Mesures complémentaires 

8.1   En cas de décès d’un agent de la filière sécurité en et pendant son service, il convient que les enfants de l’agent soient classés pupille de la nation.

8.2   Fusion des ASP de la ville de paris également APJA à l’article 21-2 du CPP dans le cadre d’emploi des Agents de police municipale car il n’est pas concevable qu’une commune si grande soit-elle est un service municipal de sécurité exerçant les mêmes missions que les APM alors que les agents composant ce service ne dispose pas des mêmes avancées statutaires.

8.3   Pour les personnels féminins, même mesures pendant la période ou celles-ci sont enceinte : la dispense de la tenue peut être envisagée en cas de besoin.

8.4   Un APM de terrain doit pouvoir être reclassé, à sa demande s’il le souhaite, dans un autre cadre d’emploi dès lors qu’il a atteint l’âge de 58 ans sans perdre le bénéfice de son appellation et rémunération qu’il perçoit, primes confondues. Cela n’est pas applicable aux agents encadrants.

8.5   Carte professionnelle pour les agents mis en retraite. Cette mesure se justifie par le simple fait que tout agent de la fonction publique en bénéficie. 

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