Police municipale : ce que propose le rapport du Sénat
Police municipale : ce que propose le rapport du Sénat
Création d’une police territoriale, renforcement de la formation, modification des couleurs pour l’uniforme… Alors que la mission d’information du Sénat doit rendre public mercredi 3 octobre son rapport sur les polices municipales, la Gazette en publie les conclusions.
Le mystère planait depuis le début de l’été. Après six mois d’enquête, et malgré de nombreuses auditions, aucune information n’avait fuité sur le contenu du rapport de la mission d’information confiée aux sénateurs René Vandierendonck (PS) et François Pillet (UMP) sur la police municipale.
Le document a finalement été présenté, dans le plus grand secret, le 26 septembre devant la commission des Lois, qui annonce une communication publique le 3 octobre prochain. En exclusivité, la Gazette en publie aujourd’hui les propositions.
Nouvelle appellation – Principale proposition du rapport : la création d’une police territoriale « par intégration au sein d’un même cadre des agents de police municipale et des gardes champêtres ». Reprise directe du rapport de référence élaboré en 2009 par le préfet Ambroggiani, cette préconisation viserait à réunir dans cette « police territoriale », les compétences aujourd’hui dévolues aux policiers municipaux et aux gardes champêtres.
Le rapport propose également d’ « améliorer la coopération avec les forces nationales dans le cadre des conventions de coordination rénovées ».
Concernant l’armement, les sénateurs proposent le maintien du dispositif actuel « mais en développant plus précisément son usage dans la convention, en prévoyant une formation obligatoire préalable à l’utilisation du bâton de défense et un renforcement de l’entraînement annuel au tir en cas d’armement en 4ème catégorie ».
Signes de reconnaissance – Sur le plan statutaire et social, les rapporteurs entérinent les mesures validées en mars dernier par la Commission consultative des polices municipales : plancher obligatoire pour l’indemnité spéciale de fonction, échelon supplémentaire pour les brigadiers chefs principaux et chefs de police, modification des critères de nomination pour les directeurs de police municipale…
Autre axe de réflexion privilégiée : le renforcement de la formation en associant davantage le Centre national de la fonction publique territoriale.
« Abandonner le bleu » – Enfin, le rapport encourage le développement des polices intercommunales, suggère d’ « étendre la liste des contraventions pouvant être verbalisée par timbre-amende » et revient sur la question sensible de l’uniforme et appelle « à abandonner le bleu, pour les incrustations sur l’uniforme des agents au profit d’une autre couleur » pour une meilleure identification par rapport à la police et à la gendarmerie nationales.
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Les 24 propositions du rapport
I. Substituer la police territoriale à la police municipale
• Créer des polices territoriales par intégration au sein d’un même cadre des agents de police municipale et des gardes champêtres
• Regrouper au sein des attributions des polices territoriales les compétences actuellement exercées tant par les agents de police municipale que par les gardes champêtres
II. Améliorer la coopération avec les forces nationales dans le cadre de conventions de coordination rénovées
• Définir dans chaque convention de coordination le rôle spécifique de la police municipale
• Prévoir dans les conventions de coordination un véritable engagement des forces nationales
• Articuler explicitement les conventions de coordination avec la politique partenariale de prévention de la délinquance et, le cas échéant, avec les orientations de la zone de sécurité prioritaire
• Prévoir la signature des conventions par le procureur de la République
III. Renforcer la spécificité de la police du maire
• Mettre à jour les dispositions du code général des collectivités territoriales définissant le pouvoir de police municipale
• Maintenir le dispositif actuel d’armement mais en développant plus précisément son usage dans la convention, en prévoyant une formation obligatoire préalable à l’utilisation du bâton de défense et un renforcement de l’entraînement annuel au tir en cas d’armement en 4° catégorie
• Pour une meilleure identification des polices territoriales par rapport aux forces régaliennes, abandonner le bleu, pour les incrustations sur l’uniforme des agents (tel le passepoil des pantalons et jupes et le galonnage), au profit d’une autre couleur
IV. Valoriser les parcours professionnels au sein de la filière Sécurité
• Assouplir le seuil de création du poste de directeur de police municipale : soit commune ou intercommunalité de 20.000 habitants, soit effectif du service égal au moins à 20 agents
• Réformer l’indemnité spéciale de fonction assortie d’un plancher obligatoire
• Créer un échelon supplémentaire pour les brigadiers-chefs principaux et chefs de police
• Créer un cadre d’emplois d’ASVP, de catégorie C et accessible sans concours
V. Améliorer le dispositif de formation
• Élargir le cadre d’intervention du CNFPT à un niveau interrégional
• Elargir le catalogue des formations aux missions et tâches assurées par les agents
• Transmettre les avis de fin de formation initiale délivrés par le président du CNFPT au préfet et au procureur de la République préalablement à leur décision sur les demandes d’agrément
• Généraliser la formation à l’ensemble des métiers de la filière sécurité d’une part, en instaurant une FCO des directeurs de police municipale et d’autre part, en instituant une obligation de formation des ASVP et des opérateurs de vidéosurveillance
• Aligner la formation continue des différents cadres d’emplois de la filière sur un rythme triennal
VI. Les voies de l’optimisation
• Encourager la mutualisation intercommunale des polices municipales et introduire dans la loi la possibilité d’un transfert de certains éléments du pouvoir de police générale du maire
• Permettre l’accès direct des polices municipales au système d’immatriculation des véhicules (SIV). Envisager un accès direct au fichier des permis de conduire et au fichier des véhicules volés
• Prévoir chaque fois que possible une interconnexion des radiotransmissions entre la police municipale et la police nationale ou la gendarmerie
• Étendre la liste des contraventions pouvant être verbalisées par timbre-amende
• Valider la possibilité des contrôles préalables en matière routière
• Élaborer des guides de procédures et unifier la rédaction des procès-verbaux
LA CFTC-POLICE MUNICIPALE va étudier le rapport dans son ensemble et ensuite donnera sa position par rapport a celui-ci
