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Le cadre légal de l’autorisation D’armement des policiers municipaux de Perpignan

Le cadre légal de l’autorisation

Le 2/06/2012 à 06h00

Pour examiner la demande d’un maire, le préfet s’appuie sur l’avis de la police nationale ou de la gendarmerie, lequel repose sur plusieurs critères : dossier personnel de chaque agent (ordre public, antécédents psychologiques, etc.), effectifs de la police municipale, population de la commune, nombre d’interventions, missions et patrouilles nocturnes, taux de délinquance, collaboration aux opérations de contrôle en coordination avec la gendarmerie nationale… Chaque agent doit avoir une autorisation individuelle de port d’arme, étant entendu que le nombre d’armes ne peut dépasser le nombre d’agents. Une formation préalable attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale est requise pour le maniement des armes, suivie de formations périodiques. Le préfet et le maire signent alors une convention formalisant la participation de la police municipale aux missions de sécurité en complément des forces de police nationale ou de gendarmerie.

Enfin, les armes ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la légitime défense, et les policiers municipaux sont tenus lorsqu’ils ne sont pas en service de déposer les armes et les munitions dans un coffre-fort sécurisé au sein du poste de police municipale.

 

source l’indépendant

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