Réponse parlementaire

brigades cynophiles.

3ème législature
Question N° :
129277
de M. Mach Daniel ( Union pour un Mouvement Populaire -
Pyrénées-Orientales )
Question
écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer, collectivités
territoriales et immigration
Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer, collectivités
territoriales et immigration
Rubrique > police Tête d’analyse > police municipale Analyse > brigades cynophiles.
agents. formation. réglementation
Question publiée au JO le : 28/02/2012 page : 1793
Réponse publiée au JO le : 22/05/2012 page : 4140
Texte de la question
M. Daniel Mach attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de
l’immigration sur le cadre juridique d’exercice de la spécialité maître-chien en police municipale. La constitution des
brigades cynophiles de police municipale est laissée à la libre appréciation des maires, sous réserve du rappel de
principe de précaution consistant à organiser une formation appropriée à l’usage des chiens, afin de prémunir les
agents et les communes d’une mise en jeu de leur responsabilité civile, pénale et administrative. Or, le code pénal,
dans son article 132-75, considère l’utilisation du chien comme une arme par assimilation. Le décret n° 2010-544 du 26
mai 2010 ne prévoit pas la dotation d’un chien pour un policier municipal, pas plus que la formation dudit maître-chien.
Par ailleurs, le code rural prévoit, dans son article L. 211-18, les modalités de formations relatives au mordant avec des
chiens. Les policiers municipaux ne sont – à ce jour – pas intégrés dans cet article. Au vu de ces éléments, il lui
demande de bien vouloir lui indiquer s’il envisage une modification de ces législations en vigueur qui permettrait au
Centre national de la fonction publique territoriale la mise en place d’un référentiel de formations spécifiques.
Texte de la réponse
L’existence de brigades cynophiles au sein d’un service de police municipale est prévue à l’article 17 des
conventions-types communale et intercommunale de coordination annexées au décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012
relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale. Le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004
relatif à la tenue des agents (…) prévoit également une tenue d’uniforme pour les brigades cynophiles dans son annexe
8. Hormis ces deux dispositions réglementaires, il n’est pas d’autre disposition intéressant l’usage de chiens par les
agents de police municipale. La constitution des brigades canines dans les polices municipales relève donc de la libre
appréciation des maires en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Toutefois, compte tenu de règles de responsabilité d’ordre pénal et civil existantes, il est nécessaire de rappeler que
des précautions d’emploi des chiens par les polices municipales sont indispensabbles. La mise en place d’une formation
adaptée est un objectif souhaitable qui doit faire l’objet d’une concertation avec les différents partenaires concernés :
élus, organisations syndicales de policiers municipaux, Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

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