Revue de presse

Laïcité et Loi sur le voile intégral : environ 300 femmes verbalisées en un an

Environ 300 femmes ont été verbalisées en un an, pour avoir porté le voile intégral malgré l’entrée en vigueur, le 11 avril 2011, de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public en France, que François Hollande s’est engagé vendredi 27 avril 2012 à maintenir.

Cette loi punit l’infraction d’une amende pouvant aller jusqu’à 150 euros ou d’un stage de citoyenneté. Selon le ministère de l’Intérieur, son texte « s’est appliqué dans la sérénité, dans le respect des convictions des uns et de la loi par les autres ».

En janvier, le ministre de l’Intérieur Claude Guéant avait déclaré à l’Assemblée nationale que « le nombre de femmes intégralement voilées avait diminué de moitié », depuis son application.
Le nombre de femmes portant le voile intégral, ou « niqab », était estimé à 2 000 il y a un an, pour 88 % « de nationalité française », dont 35 % « Françaises de souche », selon le ministère.

Les tenues « interdites dans l’espace public » sont le niqab, voile intégral ne laissant apparaître qu’une fente pour les yeux et la burqa, vêtement traditionnel en Afghanistan, quasi-inexistant en France.
Il couvre complètement la tête et le corps, un grillage dissimulant les yeux.

Les « tenues dissimulantes autorisées » sont les tenues dont le port est prescrit (casque pour les deux-roues), justifié par des raisons de santé, ou des motifs professionnels (masque de soudeur, casque intégral de protection).
La loi ne concerne pas les tenues portées lors de pratiques sportives (masque d’escrimeur), ou dans le cadre de fêtes, de manifestations artistiques ou de processions religieuses traditionnelles.

Les « espaces publics » en question concernent :

les voies publiques,
les lieux ouverts au public ou affectés à un service public,
ceux dont l’accès est libre – parcs, plages, jardins publics, commerces -
ou dont l’accès est subordonné au paiement d’un droit d’entrée : restaurants, théâtres, cinémas.

Les « lieux affectés à un service public » comprennent :

gares,
préfectures,
mairies,
services publics accueillant du public,
établissements d’enseignement,
tribunaux,
commissariats de police,
brigades de gendarmerie,
établissements de santé,
musées,
bibliothèques,
stades et salles de sport,
transports collectifs.

En revanche, « les lieux privés » incluent :

lieux de culte,
domiciles,
chambres d’hôtel,
locaux d’une association ou d’une entreprise,
véhicules (exceptés pour les transports collectifs).

Une personne au visage dissimulé conduisant un véhicule sera pénalisée dans la mesure où son vêtement induit un risque pour la sécurité publique.

Enfin, forcer une personne à dissimuler son visage « par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir », est passible d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
La peine est doublée si la personne contrainte est mineure.
Aucune condamnation n’a été prononcée en un an.

François Hollande a assuré qu’il « maintiendrait, bien sûr, la loi sur la burqa » et « la ferait appliquer de la meilleure des façons ». Il a justifié l’abstention des députés socialistes lors du vote de la loi interdisant le port du voile intégral (15 juillet 2010) en expliquant que leurs amendements n’avaient pas été acceptés.

Source : La Gazette des Communes

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