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COMPTE RENDU COMMISSION CONSULTATIVE DES POLICES MUNICIPALES

fichier pdf ccpm27032012COMPTE RENDU COMMISSION CONSULTATIVE  DES POLICES MUNICIPALES  LOGO-PMCFTCFNACT

COMPTE RENDU COMMISSION CONSULTATIVE

DES POLICES MUNICIPALES

Le 27 mars 2012 s’est tenue la commission consultative de la police municipale au ministère de l’Intérieur.

La CFTC POLICE MUNICIPALE VOUS INFORME

STATUTS:

 

Indemnité speciale de fonction : en deux partie une en % égale à 20 minimum obligatoire , La deuxième égale a environ 5% mais assujettie à une façon de servir

-Alignement pour les gardes champêtres

-Ces primes sont cumulable entre elles et avec l’IAT et la NBI

-Elle représente une charge de 15,6 millions d’euros pour les communes

-Elle pourrait représenter un gain moyen de 80 euros par mois

Échelon supérieur :

-Échelon contingenté à l’indice 529 pour les brigadiers chef principaux et chef de police

-Inscription sur tableau d’avancement

-Gain de 120 euros mois (75/mois pour la retraite)

-Coût estimé à 2 millions d’euros pour les communes

Pour les catégories A (Directeurs) :

-Seuil de 20000 hab ou 20 agents pm

-Nouveau grade réservé au directeur encadrant des directeurs

-Indice terminal 801

-Formation continue obligatoire pour les directeurs

EQUIPEMENTS:

 Pour la communication entre police municipale,la gendarmerie nationale et la police nationale.

-Expérimentation sur quatre villes deux en zone Gendarmerie, deux en zone Police nationale

-La Gendarmerie est d’accord pour l’achat par les mairies du matériel puis la location du réseau rubis

-La Police nationale ne peut pas actuellement car le réseau est complet , donc juste prêt occasionnel dans certaines circonstances

Pour l’armement

-Armement lié aux conventions de coordination et reste assujetti à la demande des maires

-Si le dossier est complet, le préfet ne pourra plus refuser la demande

-Avis favorable pour la matraque et le Tonfa télescopique

conclusion blocage de l’Association des maires de France sur l’armement systématique

Future réunion de travail portant sur la doctrine d’emploi des agents de police municipale

3 points importants

-Les compétences

-La place de la Police municipale

-L’accompagnement par l’état de la professionnalisation

Cela passera par

-Formation renforcée

-Deux centres de formation

-Un bureau centralisateur

-Reconnaissance de la spécificité

-Médaille de la sécurité intérieur

-Statistiques police municipale

Conclusions

 

Nous sommes satisfait de certaines avancées notables qui seront normalement mise place avant l’été : dixit le président de la commission consultative ,le directeur de la DGCL , de la DLPAJ, du représentant de L’AMF ainsi que le président Du CSFPT. mais il en manque comme la prise en compte de l’ISF dans le calcul de la retraite.Pour l’armement , nous restons très mécontent et invitons nos collègues non armés à ne pas risquer leur vie tant que n’avons pas les moyens d’assurer ni la notre, ni celle des administrés.Les trois éléments fondamentaux à notre sécurité ne sont que trop rarement réunis. C’est a dire les gilet pare balles , les armes a feu de 4 eme catégorie et les moyens de communications adaptés !Si un des éléments est supprimé nous obtiendront le drame qui s’est passé a Villiers-sur-Marne en 2010

soit 53 balles tirées par les malfaiteurs , notre collègue Aurélie touché par neuf projectiles, huit dans le gilet pare balles et une qui a ricoché et l’a mortellement blessé, Pour son collègue c’est trois projectiles qui ont terminés dans le gilet , ce qui lui a permis de riposter et de sauver sa vie et de permettre de blesser son agresseur .C’est pourquoi nous devons exiger ces trois éléments fondamentaux

La CFTC-POLICE MUNICIPALE restera vigilante à ce que les avancées sociales et d’équipements soient bien mise en œuvre et nous conservons le leitmotiv que tout agent de la force publique doit pouvoir disposer des équipements de sécurité appropriés à leur travail

 

 

 

 

THIERRY VERNOUX              ERIC SCHUMACHER                  PATRICK CARRE

 

 

 

 

 

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