Compte rendu de la Commission Consultative des Polices Municipales 20/02/2012
Compte rendu de la Commission
Consultative des Polices Municipales
CFTC-POLICE MUNICIPALE
Le 17 février 2012 s’est tenue une nouvelle rencontre du groupe de travail de la
Commission Consultative de la Police Municipale au Ministère de l’Intérieur. Messieurs
Éric SCHUHMACHER et Thierry VERNOUX, ont représenté la CFTC-PM.
L’ordre du jour a été le suivant :
‐ L’indemnité spécifique de fonction
‐ Le statut des directeurs de police municipale
‐ L’évaluation des propositions des organisations syndicales en matière de retraite
‐ Moyens de communication entre les polices municipales et les forces de sécurité de
l’État
‐ L’équipement des APM
‐ Divers
Concernant l’Indemnité Spécifique de Fonction (ISF), lors de notre première
rencontre le 20 janvier dernier, il nous avait été proposé de lier l’ISF aux conventions de
coordination avec un socle minimal qui pourrait être de l’ordre de 50 % du taux maximum
actuel.
L’ensemble des Organisations syndicales s’est accordé pour revendiquer une ISF
à son taux maximum pour l’ensemble des Policiers Municipaux, c’est-à-dire 20%. Le
représentant de l’Association des Maires de France a informé de nouveau les organisations
syndicales que le principe de libre administration des communes ne permettait pas que l’ISF
soit rendue obligatoire pour tous.
Néanmoins, la DGCL et l’AMF proposent d’envisager une piste de réflexion pour une
ISF majorée, mais en deux parts. Une part sujétion avec un seuil garanti, et une part
valorisation individuelle.
La part « sujétion » se présenterait sous forme de pourcentage, alors que la part
« valorisation individuelle » serait en euros.
La CFTC-PM a demandé que la part ISF Sujétion soit garantie sur le pourcentage
que touchent actuellement les Policiers Municipaux dans leur commune. Ce dispositif
permettrait néanmoins d’avoir une ISF minimale garantie pour les Policiers Municipaux qui à
ce jour n’en perçoivent pas.
La CFTC-PM s’interroge sur la libre administration des communes, qui dans ce cas
n’a plus grande importance quand la DGCL et l’AMF proposent d’envisager un seuil planché
de l’ISF de 10 %.
De plus, nous craignons fortement que ce dispositif soit détourné en un « outil de
management » tout comme l’est l’IAT actuellement !!!
Concernant les Directeurs de PM, ils ont été créés en 2006, à ce jour, il n’y a qu’un
grade, on compte environ 120 directeurs, et il faut un seuil de 40 agents pour une création de
poste, soit actuellement 50 communes.
La DGCL propose de créer en parallèle à ce seuil de 40 agents, le seuil de 20 000
habitants. La condition la plus avantageuse s’appliquant de fait. Ce dispositif permettrait de
passer de 50 à 400 communes éligibles.
Les directeurs de PM n’étant pas assujettis à la FCO, la DGCL propose que soit
instaurée une formation continue obligatoire de 10 jours tous les 3 ans.
Enfin, une autre piste de réflexion consiste à créer un second grade contingenté, qui
permettra de porter l’indice sommital à 801 soit un gain de 61 points par rapport à la grille
indiciaire actuelle. Ce grade serait réservé au directeur encadrant des directeurs.
Concernant le dossier des retraites, il n’a été fait aucune proposition !!! Nous avons
simplement cru comprendre que les policiers municipaux sont les mieux lotis puisqu’en
moyenne leur retraite de 1085 € est supérieure de 2,5 % par rapport aux autres agents de
catégorie C.
Comptabiliser l’ISF dans les droits à la retraite représenterait un surcoût pour
l’employeur de 38 % et d’environ 1 M€ pour la CNRACL. Ces chiffres ont été calculés sur
320 départs à la retraite en 2010.
Les organisations syndicales se sont accordées pour proposer l’intégration de l’ISF
dans le calcul des droits à la retraite, et que celle-ci soit assimilée par les Policiers Municipaux
comme par les communes à raison de 1/10ème du taux maximum appliqué à chaque catégorie
par an sur 10 ans (2%/an).
Concernant les moyens de communication, la Gendarmerie Nationale et la Police
Nationale ont rendu compte de l’analyse qu’ils leur avaient été possible de faire suite au
décès d’Aurélie FOUQUET.
Pour la DGGN, 3 pistes ont été étudiées :
‐ La diffusion d’alerte, problème détresse, agents en difficulté.
‐ L’interopérabilité.
‐ Les communications internes, permettant des liaisons entre APM.
La Gendarmerie Nationale proposerait donc pour la Police Municipale d’avoir un
canal dédié, et de rejoindre le réseau départemental du CORG par l’acquisition par les mairies
de terminaux, et proposerait l’accès à ce service par une participation financière. Le
fonctionnement serait assujetti à un protocole permettant un fonctionnement optimum du
système. Il est intéressant de préciser que la mise en route pourrait se faire dans une période
de deux à trois mois.
Pour la DGPN, plusieurs problèmes se sont posés :
‐ Le potentiel existant de canaux disponibles au sein du réseau PN.
‐ La formation des APM.
‐ L’interopérabilité.
‐ Le prêt de matériel.
La Police Nationale proposerait que le prêt de moyens radios lors de manifestations,
d’évènements. Leur réseau existant ne leur permettant pas de créer comme le propose la
Gendarmerie un canal spécifique Police Municipale.
Pour conclure
L’ensemble des organisations syndicales a demandé que soit rendus plus lisible l’appellation
des grades de la catégorie A et B.
Plusieurs points ont été rajoutés à la demande des organisations syndicales pour les
prochaines réunions (statistiques PM ; IGPM ; équipements de protection pour les
motocyclistes ; NBI spécifique pour les unités spécialisées…).
Les points définis par la DGCL, la DLPAJ et les OS pour être proposés à la
CCPM la semaine du 5 mars prochain sont les suivants :
‐ ISF à 20%
‐ Indice 529 pour les BCP – Revalorisation des grilles indiciaires
‐ NBI
‐ Intégration de l’ISF dans le calcul des droits à la retraite
‐ Statuts des Directeurs
‐ CDS
‐ Armement obligatoire de 4ème catégorie
‐ Équipement
Eric SCHUHMACHER et Thierry VERNOUX
Secrétaire Général et Vice-président de la CFTC/PM
